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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° 1047 (Tombe)
Publié le 14 octobre 2022 par : M. Falorni.
Projet de loi N° 274 de financement de la sécurité sociale pour 2023
Après l'article 8 (consulter les débats)
I. – Après le 4° du II bis de l’article L. 862‑4 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° À 10,27 % pour les garanties prévoyant le remboursement des thérapeutiques non médicamenteuses, validées par la Haute Autorité de santé, non prises en charge par le régime obligatoire d’assurance maladie français, sous réserve que l’organisme ne recueille pas, au titre de ce contrat, d’informations médicales auprès de l’assuré ou des personnes souhaitant bénéficier de cette couverture et que les cotisations ou primes ne soient pas fixées en fonction de l’état de santé de l’assuré, et à 20,27 % si ces conditions ne sont pas respectées ».
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Le présent amendement est issu de la contribution de la Mutualité Française au rapport d’évaluation sur la prévention en santé publique de Marie Tamarelle Verhaeghe et Régis Juanico intitulé « La sédentarité : désamorcer une bombe à retardement sanitaire ».
20 millions de nos concitoyens souffrent de maladies chroniques, c’est un tiers de la population. Ce chiffre est en augmentation et la crise sanitaire, la pandémie de la covid 19, n’a rien arrangé.
Il existe aujourd’hui des thérapies non-médicamenteuses validées scientifiquement par la Haute Autorité de Santé, l’INSERM, qui ont fait la preuve de leur efficacité par rapport à ces pathologies : l’obésité, le diabète, l’hypertension artérielle et certains cancers.
Cet amendement vise à soutenir l’ambition du virage préventif, en prévoyant une fiscalité spécifique de 10,27 % sur les garanties des complémentaires santé prenant en charge l’activité physique, des séances de diététiques par exemple. Dans ce cadre, la mesure précise que les mutuelles ne recueillent pas d’informations médicales auprès de l’assuré ou des personnes souhaitant bénéficier de cette couverture et que les cotisations ou primes ne sont pas fixées en fonction de l’état de santé de l’assuré.
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