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Le premier alinéa du I de l’article L. 531‑5 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Après le mot : « ménage », sont insérés les mots : « dont au moins une des deux personnes est de nationalité française ou est ressortissante d’un État membre de la Communauté européenne, d’un autre État parties à l’accord sur l’Espace économique ...

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « comme à des tiers-lieux de prévention dans les déserts médicaux ». Exposé sommaire : La consultation de prévention à des âges clés de la vie est un dispositif essentiel pour permettre d’améliorer le parcours santé, de sensibiliser, de conseiller et de prescrire des changements d’habitudes de vie pour son...

I. - L’article L. 632‑6 du code de l’éducation est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) Au début, les mots : « Chaque année, un arrêté du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de la sécurité sociale détermine le nombre d’ » sont remplacés par le mot : « Les » ; b) Les mots : « , de façon distincte, » sont s...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport relatif à la prise en compte des risques liés à l’éco-anxiété sur la santé. Exposé sommaire : Au cours de la première année de la pandémie de COVID-19, la prévalence mondiale de l’anxiété et de la dépression a augmenté mas...

L’article L. 162‑58 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° À la dernière phrase du quatrième alinéa du I, les mots : « par un arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et » sont remplacés par les mots : « dans le cadre de la loi de financement » ; 2° Les 1° et 4° du II sont abrogés ; 3° Est ajouté un III ainsi rédigé :...

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « il peut être tenu compte, pour fixer le tarif de l’établissement ou du service, de la part » les mots : « le nouveau contrat peut prévoir les modalités d’utilisation ». Exposé sommaire : L’article 32 prévoit qu’à l’occasion du renouvellement du CPOM, les éventuels reports à nouveau puissent être pris e...

Supprimer les alinéas 22 à 36. Exposé sommaire : Amendement de repli. En contradiction totale avec les engagements du Président de la République en faveur de l’innovation en santé et avec les conclusions du conseil stratégique des industries de santé (CSIS) 2021, le PLFSS pour 2023 contient un nombre important de mesures qui auront pour effe...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation du volet polyhandicap de la stratégie quinquennale d’évolution de l’offre médico-sociale. Ce rapport fait des propositions concrètes et budgétées pour améliorer la prise en charge des enfants et adultes polyhandi...

I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : « , appréciée dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. » les mots : « qui ne peut être inférieure à une durée de six ans. » II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’applications du prése...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

Avant le 31 juillet 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’application de l’article 28-3 de l’ordonnance n°96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité, décès et autonomie, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité soc...

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « La représentativité fait l’objet d’une évaluation dans l’avis motivé mentionné au deuxième alinéa de l’article L. 162‑1-9. » Exposé sommaire : Le présent amendement est un amendement de repli, qui instaure une validation a posteriori et non contraignante de l’échantillon représentatif par la co...

Le I de l'article L. 162-16-5-1-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° La seconde phrase du premier alinéa est supprimée ; 2° Après le même alinéa, sont insérés onze alinéas ainsi rédigés : « Le laboratoire titulaire des droits d’exploitation accompagne systématiquement le montant de l’indemnité qu’il réclame des information...

I. – Le chapitre 5 du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale est complété par une section 4 ainsi rédigée : « Section 4 « Taxation des publicités relatives aux jeux d’argent et de hasard « Art. L. 247‑1. – I. – Il est institué une taxe perçue sur les dépenses de publicités portant sur la valorisation d’une boisson a...