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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° 2674 (Sort indéfini)
(1 amendement identique : 1512 )
Publié le 17 octobre 2022 par : M. Julien-Laferrière, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Supprimer l’alinéa 17.
Exposé sommaire :
L’alinéa 17 entretient une confusion entre les politiques de santé, les politiques du médicament, et les politiques industrielles, économiques et environnementales. Ce faisant, il entérine un détournement des budgets d’assurance maladie et de santé, au profit de politiques industrielles pour lesquelles il existe d’autres outils dont bénéficie les industries du médicament. Cette confusion a déjà fait l’objet de critiques de la Cour des Comptes notamment, en 2017 : Si des interventions directes des pouvoirs publics dans la fixation du prix des médicaments pour des motifs industriels et d’emploi ne sont ni nouvelles, ni propres à la France, il apparaît dommageable que l’assurance maladie, dont le déficit reste considérable, soit ainsi mise à contribution pour financer une « politique industrielle » pour laquelle existent d’autres outils plus pertinents, comme le crédit d’impôt recherche.
Cet amendement a été travaillé avec Action Santé Mondiale, AIDES, Médecins du Monde et Universités Alliées pour les Médicaments Essentiels.
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