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10903 amendements trouvés sur Projet de loi N° 273 de finances pour 2023


24/10/2022 — Amendement N° 1248C au texte N° 273 - Article 27 (Sort indéfini)
M. Viry, Mme Corneloup, Mme Valentin, Mme Gruet, M. Brigand, M. Forissier, Mme Anthoine

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

25/10/2022 — Amendement N° 1471C au texte N° 273 - Après l'article 46 (Irrecevable)
M. Descoeur, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Serre, M. Bony, M. Bourgeaux, Mme Valentin, Mme Corneloup, Mme Anthoine, Mme ...

I. – Le second alinéa de l’article L. 821‑3‑1 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Si le montant revalorisé est inférieur au seuil de 60 % du revenu médian connu à la date du 1er avril de chaque année, il est porté à cette valeur ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État est compensé...

11/10/2022 — Amendement N° 3C au texte N° 273 - Après l'article 47 (Irrecevable)
M. Cordier, M. Cinieri, M. Bazin, M. Bony, M. Brigand, M. Ciotti, Mme D'Intorni, M. Descoeur, Mme Anthoine, M. Bourge...

I. – Au premier alinéa de l’article L. 132‑1 du code de l’action sociale et des familles après le mot : « autres » sont insérés les mots : « , à l’exception des revenus issus des heures supplémentaires défiscalisées mentionnées à l’article 81 quater du code général des impôts, » II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité...

(en euros)
Programmes+-
Accès et retour à l'emploi135 488 3950
Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi0135 488 395
(en euros)
Programmes+-
Accès et retour à l'emploi2 000 0000
Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi00
A...

25/10/2022 — Amendement N° 1368C au texte N° 273 - Article 27 (Sort indéfini)
M. Colombani, M. Serva, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. de Courso...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Inclusion sociale et protection des personnes0280 000 000
Handicap et dépendance280 000 0000
Égalité entre les...

28/10/2022 — Amendement N° 2780C au texte N° 273 - Après l'article 47 (Sort indéfini)
le Gouvernement

I. – L’article L. 5122‑1 du code du travail est complété par des V et VI ainsi rédigés : « V. – Les employeurs mentionnés à l’article L. 5424‑1, peuvent placer en position d’activité partielle, dans les conditions prévues au présent chapitre, leurs salariés de droit privé pour lesquels ils ont adhéré au régime d’assurance chômage en applicatio...

29/10/2022 — Amendement N° 3087C au texte N° 273 - Article 27 (Sort indéfini)
M. Catteau

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins11 000 0000
Protection maladie011 000 000
Compensation à la Sé...

19/10/2022 — Amendement N° 251C au texte N° 273 - Article 27 (Sort indéfini)
Mme Rabault, Mme Battistel, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Guedj, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Phi...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Inclusion sociale et protection des personnes00
Handicap et dépendance00
Égalité entre les femmes et les homme...

20/10/2022 — Amendement N° 362C au texte N° 273 - Article 27 (Sort indéfini)
Mme Valentin, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Anthoine, M. Viry, M. Dubois, M. Taite

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins130 000 0000
Protection maladie0130 000 000
Compensation à la ...

24/10/2022 — Amendement N° 803C au texte N° 273 - Article 27 (Sort indéfini)
M. Maudet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Be...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins05 000 000
Protection maladie00
Compensation à la Sécurité soc...

21/10/2022 — Amendement N° 596C au texte N° 273 - Article 27 (Sort indéfini)
M. Califer, M. Aviragnet, M. Delaporte, M. Guedj, M. David, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philip...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Inclusion sociale et protection des personnes13 200 000 0000
Handicap et dépendance013 200 000 000
Égalité ent...

25/10/2022 — Amendement N° 1417C au texte N° 273 - Article 27 (Irrecevable)
M. Guy Bricout, M. Taupiac, Mme Youssouffa, M. Morel-À-L'Huissier, M. Jean-Louis Bricout, M. Lenormand, M. Naegelen, ...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Inclusion sociale et protection des personnes0198 000 000
Handicap et dépendance00
Égalité entre les femmes et...

21/10/2022 — Amendement N° 475C au texte N° 273 - Article 27 (Sort indéfini)
Mme Dalloz, M. Hetzel, M. Di Filippo, Mme Bonnivard, Mme Louwagie, M. Neuder, M. Cinieri, M. Taite, M. Brigand, Mme G...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Inclusion sociale et protection des personnes0280 000 000
Handicap et dépendance280 000 0000
Égalité entre les...

28/10/2022 — Amendement N° 2797C au texte N° 273 - Article 27 (Sort indéfini)
M. Taché de la Pagerie, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Berteloot, M. Bil...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Inclusion sociale et protection des personnes00
Handicap et dépendance00
Égalité entre les femmes et les homme...

28/10/2022 — Amendement N° 2754C au texte N° 273 - Après l'article 47 (Sort indéfini)
Mme Ranc, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, ...

Le gouvernement remet un rapport d'évaluation au Parlement sur l'ensemble des aides de l’État en faveur de l’apprentissage dans l'enseignement supérieur dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi de finances 2023. Cette évaluation s'intéresse également à la manière dont ces aides pourraient être réorientées afin de réduire...

27/10/2022 — Amendement N° 2563C au texte N° 273 - Article 27 (Sort indéfini)
Mme Rousseau, Mme Garin, M. Peytavie, Mme Sas, Mme Arrighi, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, M...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Accès et retour à l'emploi00
Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi05 000 000
A...

27/10/2022 — Amendement N° 2133C au texte N° 273 - Après l'article 31 (Sort indéfini)
Mme Pochon, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M...

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le maillage territorial des associations et structures dédiées aux victimes de violences sexuelles et sexistes. Ce rapport s’attache à évaluer la qualité de l’accès à des structures dédiées aux violences sexistes et sexuelle...

27/10/2022 — Amendement N° 2416C au texte N° 273 - Article 27 (Sort indéfini)
M. Da Silva, M. Lefèvre, M. Le Gac, Mme Bergé, M. Abad, Mme Abadie, M. Adam, Mme Agresti-Roubache, M. Alauzet, M. Ami...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

<...

(en euros)
Programmes+-
Accès et retour à l'emploi5 000 0000
Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi05 000 000
(en euros)
Programmes+-
Inclusion sociale et protection des personnes0317 000 000
Handicap et dépendance00
Égalité entre les femmes et...

27/10/2022 — Amendement N° 2613C au texte N° 273 - Après l'article 46 (Irrecevable)
Mme Louwagie, M. Kamardine, M. Bazin, M. Hetzel, M. Brigand, M. Nury, M. Neuder, Mme Tabarot, M. Jean-Pierre Vigier, ...

Le 1° de l’article L. 251‐2 du code de l’action sociale et des familles est complété par les mots : « ou lorsqu’ils ont une visée esthétique non rattachable à un acte de chirurgie reconstructrice ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à restreindre le panier de soins de l’aide médicale de l’État afin d’en exclure des soins esthétiques y fig...