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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 3087C (Sort indéfini)
Publié le 29 octobre 2022 par : M. Catteau.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 27(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins | 11 000 000 | 0 |
| Protection maladie | 0 | 11 000 000 |
| Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) | 0 | 0 |
| TOTAUX | 11 000 000 | 11 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Le présent amendement prévoit d'abonder les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, d'un montant de 11 millions d'euros, pour l'action n°15 "Prévention des risques liés à l'environnement et à l'alimentation" du programme n°204 "Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins" et, pour des raisons de recevabilité financière, de minorer d'un montant équivalent les crédits pour l'action n°02 "Aide médicale de l'Etat" du programme n°183 "Protection maladie".
En effet, dans une époque où un décès sur cinq serait lié à une mauvaise alimentation et où le rôle de l'environnement vis-à-vis de la santé n'est plus à prouver, il apparaît nécessaire de renforcer et améliorer les mesures de prévention des risques liés à ces facteurs afin d'oeuvrer pour le bien de nos concitoyens et qu'ils en soient préservés.
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