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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 2754C (Sort indéfini)
Publié le 28 octobre 2022 par : Mme Ranc, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 47(C)
Le gouvernement remet un rapport d'évaluation au Parlement sur l'ensemble des aides de l’État en faveur de l’apprentissage dans l'enseignement supérieur dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi de finances 2023. Cette évaluation s'intéresse également à la manière dont ces aides pourraient être réorientées afin de réduire les inégalités avec le statut de stagiaire dans l'enseignement supérieur.
Exposé sommaire :
La loi de 2018 et les aides exceptionnelles attribuées aux employeurs d’apprentis en 2020 ont fortement stimulé la formation en alternance (sous contrat d’apprentissage) qui a augmenté de 98% entre 2019 et 2021. Le profil des apprentis a également évolué avec une diminution de la part des étudiants ayant un niveau inférieur ou égal au baccalauréat, et donc une augmentation des étudiants dans l'enseignement supérieur. Aujourd'hui, les étudiants en alternance dans l'enseignement supérieur disposent d'aides conséquentes, creusant des inégalités de plus en plus profondes avec les étudiants en stage. Pour exemple :
-un étudiant en apprentissage dispose d'un salaire entre 800 et 1600 euros par mois pour sa première année d'apprentissage à temps partiel, auquel il faut ajouter plusieurs aides de l'Etat telles que la prime d'activité de la CAF, les APL, les aides d'Action logement (Mobili-jeune, Un job un logement, etc.) ajoutant un minimum de 400 euros par mois à la paye. Par ailleurs, l'école (privée ou publique) de l'apprenti est payée et il reçoit les primes de l'entreprise (13e mois, intéressement, participation etc.) grâce à son statut de salarié, tout en étant exonéré d'impôts.
-un étudiant en stage dispose d'un salaire minimum de 554 euros si son stage dure plus de deux mois. De tout qui a été cité auparavant, il ne touchera que les APL, pour un temps de présence largement supérieur dans l'entreprise.
L’objet du rapport demandé par cet amendement est donc d’étudier le dispositif d’aide en faveur de l’apprentissage et de proposer des solutions afin de le réactualiser, notamment dans le but de limiter les inégalités avec le statut de stagiaire dans l'enseignement supérieur.
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