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Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les enjeux financiers pour les finances publiques du recours à la sous-traitance des services d’entretien et de ménage et les scénarios en matière de trajectoire des finances publiques d’alignement des conditions sociales...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Inclusion sociale et protection des personnes	0	280 000 000
Handicap et dépendance	280 000 000	0
Égalité entre les... Voir tout l'amendement 26/10/2022 — Amendement N° 1792C au texte N° 273 - Article 27 (Sort indéfini) Mme Pochon, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Voir tout l'amendement 24/10/2022 — Amendement N° 807C au texte N° 273 - Article 27 (Sort indéfini) M. Martinet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. ... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Accès et retour à l'emploi 50 000 000 0 Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 50 000 000 (en euros) Programmes + - Inclusion sociale et protection des personnes 0 1 200 000 000 Handicap et dépendance 0 0 Égalité entre les femmes ... Voir tout l'amendement 29/10/2022 — Amendement N° 3039C au texte N° 273 - Après l'article 46 (Irrecevable) Mme Lavalette, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bi... I. – Le chapitre 1er du titre IV du livre V du code de la sécurité sociale est complété par un article L. 541‑6 ainsi rédigé : « Art. L. 541‑6. – Le montant de l’allocation et son complément éventuel mentionnés à l’article L. 541‑1 sont revalorisés annuellement sur la base d’un coefficient égal à l’évolution de la moyenne ann... Voir tout l'amendement 29/10/2022 — Amendement N° 3066C au texte N° 273 - Article 27 (Sort indéfini) M. Maudet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Be... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Inclusion sociale et protection des personnes 0 3 000 000 Handicap et dépendance 3 000 000 0 Égalité entre les fem... Voir tout l'amendement 21/10/2022 — Amendement N° 585C au texte N° 273 - Article 27 (Sort indéfini) M. Delaporte, M. Aviragnet, M. Califer, M. Guedj, M. David, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philip... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Voir tout l'amendement 17/10/2022 — Amendement N° 122C au texte N° 273 - Après l'article 46 (Sort indéfini) Mme Louwagie, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bourgeaux, ... Le Gouvernement remet au Parlement avant le 15 septembre 2023 un rapport exposant le nombre, la nature, les modalités, le fondement juridique et le coût pour les finances publiques des dérogations aux conditions d’accès à l’aide médicale de l’État et d’affiliation à l’assurance-maladie qui, depuis 2016, ont été mises en œuvre à la demande du mi... Voir tout l'amendement 24/10/2022 — Amendement N° 1224C au texte N° 273 - Article 27 (Sort indéfini) M. Sorre, Mme Vignon, M. Vignal, Mme Riotton, Mme Liso, M. Lauzzana, Mme Heydel Grillere, M. Didier Martin, M. Vojett... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Accès et retour à l'emploi 52 000 000 0 Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 52 000 000 (en euros) Programmes + - Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 5 000 000 Protection maladie 0 0 Compensation à la Sécurité soc... Voir tout l'amendement 27/10/2022 — Amendement N° 2320C au texte N° 273 - Article 27 (Sort indéfini) Mme Ménard Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 1 000 000 0 Protection maladie 0 1 000 000 Compensation à la Sécu... Voir tout l'amendement 21/10/2022 — Amendement N° 601C au texte N° 273 - Article 27 (Sort indéfini) M. Califer, M. Aviragnet, M. Delaporte, M. Guedj, M. Delautrette, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. ... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Inclusion sociale et protection des personnes 0 0 Handicap et dépendance 0 0 Égalité entre les femmes et les homme... Voir tout l'amendement 25/10/2022 — Amendement N° 1369C au texte N° 273 - Article 27 (Sort indéfini) M. Colombani, M. Serva, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. de Courso... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Inclusion sociale et protection des personnes 0 1 800 000 000 Handicap et dépendance 1 800 000 000 0 Égalité entre... Voir tout l'amendement 27/10/2022 — Amendement N° 2602C au texte N° 273 - Article 27 (Sort indéfini) M. Fuchs, M. Lecamp, M. Lamirault, Mme Félicie Gérard, M. Esquenet-Goxes, Mme Morel Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : <... Voir tout l'amendement 27/10/2022 — Amendement N° 2610C au texte N° 273 - Article 27 (Sort indéfini) Mme Perrine Goulet Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Accès et retour à l'emploi 5 000 000 0 Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 5 000 000 (en euros) Programmes + - Inclusion sociale et protection des personnes 0 0 Handicap et dépendance 0 0 Égalité entre les femmes et les homme... Voir tout l'amendement 27/10/2022 — Amendement N° 2593C au texte N° 273 - Article 27 (Sort indéfini) M. Dharréville Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Accès et retour à l'emploi 0 20 000 000 Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 0 ... Voir tout l'amendement 29/10/2022 — Amendement N° 2999C au texte N° 273 - Article 27 (Sort indéfini) M. Ruffin, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Be... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Accès et retour à l'emploi 0 0 Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 0 Améliorat... Voir tout l'amendement 27/10/2022 — Amendement N° 2121C au texte N° 273 - Après l'article 32 (Irrecevable) Mme Pochon, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M... Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 262‑3 du code de l’action sociale et des familles, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il ne peut être inférieur à 40 % du niveau de vie médian ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose d’instaurer une mesure structurelle de lutte contre la pauvreté et d’augmentation du ... Voir tout l'amendement 27/10/2022 — Amendement N° 2605C au texte N° 273 - Article 27 (Sort indéfini) Mme Perrine Goulet Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Inclusion sociale et protection des personnes 0 0 Handicap et dépendance 400 000 0 Égalité entre les femmes et les... Voir tout l'amendement 28/10/2022 — Amendement N° 2804C au texte N° 273 - Article 27 (Sort indéfini) M. Viry, Mme Corneloup, Mme Valentin, Mme Gruet, M. Neuder, M. Brigand, M. Jean-Pierre Vigier, M. Forissier, Mme Anth... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Accès et retour à l'emploi 6 000 000 0 Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 0 A... Voir tout l'amendement 28/10/2022 — Amendement N° 2825C au texte N° 273 - Après l'article 46 (Sort indéfini) M. Viry, M. Gosselin, M. Le Fur Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation du fonds d’accompagnement de la transformation des établissements et services d’aide par le travail. Exposé sommaire : Dans le cadre des circulaires du 11 et 13 mai 2022, les établissements et services d'aide p... Voir tout l'amendement     70 71 72 73 74 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org