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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 2593C (Sort indéfini)
(1 amendement identique : AS136C )
Publié le 27 octobre 2022 par : M. Dharréville.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 27(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Accès et retour à l'emploi | 0 | 20 000 000 |
| Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi | 0 | 0 |
| Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail | 0 | 0 |
| Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail | 0 | 0 |
| Renforcement des effectifs du service public de l'emploi en préparation de la mise en place de France Travail(ligne nouvelle) | 20 000 000 | 0 |
| dont titre 2(ligne nouvelle) | 20 000 000 | 0 |
| TOTAUX | 20 000 000 | 20 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à garantir que les 20 millions d’euros prévus dans le projet de loi de finances pour 2023 en vue de la mise en place de France Travail soient effectivement destinés au renforcement des moyens de Pôle emploi par l’embauche de nouveaux conseillers.
En effet, face aux contours encore trop flous de la réforme annoncée du service public de l’emploi, il apparaît nécessaire que le Parlement se prononce clairement pour que les crédits destinés à l’expérimentation du contrôle et du suivi des bénéficiaires du RSA servent à améliorer l’accompagnement sur le terrain.
Il est, par conséquent, proposé de diminuer de 20 millions d’euros les crédits de l’action 02 Amélioration des dispositifs en faveur de l’emploi des personnes les plus éloignées du marché du travail du programme 102 Accès et retour à l’emploi pour abonder du même montant, en crédits de titre 2, l’action unique d’un nouveau programme Renforcement des effectifs du service public de l’emploi en préparation de la mise en place de France Travail.
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