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À la fin du deuxième alinéa du II de l’article 9 de la loi n° 2020-1577 du 14 décembre 2020 relative au renforcement de l’inclusion dans l’emploi par l’activité économique et à l’expérimentation « territoire zéro chômeur de longue durée », les mots : « à titre dérogatoire, par décret en Conseil d’État » sont remplacés par les mots « par arrêté ...

I. – Le second alinéa de l’article L. 821‑3‑1 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Si le montant revalorisé est inférieur au seuil de 60 % du revenu médian connu à la date du 1^er avril de chaque année, il est porté à cette valeur. ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État est compens...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Inclusion sociale et protection des personnes	0	0
Handicap et dépendance	0	100 000 000
Égalité entre les femmes et... Voir tout l'amendement 29/10/2022 — Amendement N° 3085C au texte N° 273 - Après l'article 47 (Irrecevable) M. Catteau, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde... Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport étudiant les axes d’amélioration et les besoins inhérents aux mesures favorisant l’accès à l’emploi des personnes en situation de handicap. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à demander un au Gouvernement relatif... Voir tout l'amendement 25/10/2022 — Amendement N° 1359C au texte N° 273 - Article 27 (Sort indéfini) M. Colombani, M. Serva, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. de Courso... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 0 Protection maladie 0 0 Compensation à la Sécurité sociale du ... Voir tout l'amendement 21/10/2022 — Amendement N° 527C au texte N° 273 - Article 27 (Sort indéfini) Mme Martinez, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bil... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Inclusion sociale et protection des personnes 0 0 Handicap et dépendance 500 000 000 0 Égalité entre les femmes et... Voir tout l'amendement 27/10/2022 — Amendement N° 2282C au texte N° 273 - Article 27 (Sort indéfini) M. Neuder, M. Forissier, Mme Bazin-Malgras, Mme Bonnivard, M. Nury, M. Taite, Mme Dalloz, M. Cordier, M. Cinieri, Mme... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 50 000 000 0 Protection maladie 0 50 000 000 Compensation à la Sé... Voir tout l'amendement 24/10/2022 — Amendement N° 813C au texte N° 273 - Article 27 (Sort indéfini) Mme Maximi, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. B... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Inclusion sociale et protection des personnes 0 0 Handicap et dépendance 0 0 Égalité entre les femmes et les homme... Voir tout l'amendement 28/10/2022 — Amendement N° 2658C au texte N° 273 - Article 27 (Sort indéfini) M. Jumel, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, Mme K/... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 1 000 000 000 0 Protection maladie 0 1 000 000 000 Compensation à... Voir tout l'amendement 21/10/2022 — Amendement N° 479C au texte N° 273 - Après l'article 46 (Sort indéfini) Mme Dalloz, M. Hetzel, M. Di Filippo, Mme Bonnivard, M. Viry, M. Neuder, M. Bazin, M. Cinieri, M. Taite, M. Brigand, ... Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’état de la recherche portant sur les maladies vectorielles à tiques, ses besoins en financement, et les moyens qu’il compte mobiliser pour y répondre. Exposé sommaire : Aujourd’hui, de nombreux malades atteints par la... Voir tout l'amendement 27/10/2022 — Amendement N° 2284C au texte N° 273 - Article 27 (Sort indéfini) Mme Rousseau, Mme Garin, M. Peytavie, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, ... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Voir tout l'amendement 19/10/2022 — Amendement N° 219C au texte N° 273 - Article 27 (Sort indéfini) M. Guedj, M. Aviragnet, M. Delaporte, M. Califer, Mme Battistel, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Accès et retour à l'emploi 610 000 000 0 Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 610 000 000 (en euros) Programmes + - Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 50 000 000 0 Protection maladie 0 50 000 000 Compensation à la Sé... Voir tout l'amendement     72 73 74 75 76 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org