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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 2320C (Sort indéfini)
Publié le 27 octobre 2022 par : Mme Ménard.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 27(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins | 1 000 000 | 0 |
| Protection maladie | 0 | 1 000 000 |
| Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) | 0 | 0 |
| TOTAUX | 1 000 000 | 1 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Transférer 1 000 000 euros 02 – Aide médicale de l'État du programme 183 – Protection maladie vers l'action 19 – Modernisation de l'offre de soins du programme 204 – Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins
Amendement d'appel.
Le ministre de la Santé, Olivier Véran, a présenté le 22 septembre 2021 un plan pour lutter contre les inégalités d’accès aux soins palliatifs. L’objectif est d’améliorer la prise en charge des patients en fin de vie.
Actuellement, seulement 30 % des personnes qui devraient bénéficier de soins palliatifs y ont accès. Dans les hôpitaux, seulement 2 % des lits sont dédiés aux soins palliatifs.
Il y a sept ans, le précédent plan avait pour objectif de compter un lit pour 100 000 habitants dans chaque département. En effet, les remontées de terrain révèlent des disparités importantes en fonction des territoires et le gouvernement prévoit d’engager 171 millions d’euros sur trois ans. Une enveloppe qui permettrait de diversifier l’offre de ces soins et former du personnel soignant.
La délivrance de soins palliatifs pour accompagner les personnes en fin de vie doit être une priorité.
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