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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 807C (Sort indéfini)
(1 amendement identique : AS70C )
Publié le 24 octobre 2022 par : M. Martinet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 27(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Inclusion sociale et protection des personnes | 0 | 1 200 000 000 |
| Handicap et dépendance | 0 | 0 |
| Égalité entre les femmes et les hommes | 0 | 0 |
| Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales | 0 | 0 |
| Élargissement du Segur social à tous les personnels des établissements de la filière socio-éducative(ligne nouvelle) | 1 200 000 000 | 0 |
| TOTAUX | 1 200 000 000 | 1 200 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Par le présent amendement d’appel, nous proposons d’élargir le bénéfice du Ségur social à tous les personnels des établissements de la filière socio-éducative.
En effet, les personnels techniques et administratifs des établissements de la filière socio-éducative exercent des fonctions qui sont exclues de la revalorisation salariale. Les opérateurs du 115, qui sont pourtant des rouages essentiels de l’hébergement d’urgence, ne bénéficient par exemple pas de la revalorisation salariale car ils sont considérés comme des personnels administratifs. C'est également le cas pour les agents d’accueil dans un établissement de l’aide sociale à l’enfance, les cuisiniers et cuisinières d’ESAT, les assistants sociaux de l’Education Nationale, les personnels de direction des établissements sociaux, les chauffeurs accompagnateurs des personnes en situation de handicap et tant d’autres.
Le Ségur social répondait, de l’aveu même du Premier Ministre lors de la Conférence des métiers de l'accompagnement social et médico-social, à une urgence et une injustice. Nous proposons donc de corriger cette injustice et de rendre automatique la revalorisation salariale à toute personne travaillant dans un établissement de la filière socio-éducative.
Par cet amendement, nous proposons donc au sein de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances », la création d’un nouveau programme « Élargissement du Segur social à tous les personnels des établissements de la filière socio-éducative », abondé de 1,2 milliard € en AE et en CP. En contrepartie, les crédits de paiement et les autorisations d’engagement de l’action 11 du programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes », seront diminués à hauteur de 1,2 milliard d'euros. Les règles de recevabilité nous obligent à gager via un transfert de crédits provenant d'un autre programme de la mission. Nous appelons néanmoins le gouvernement à lever le gage.
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