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Dans un délai de trois mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les coûts supplémentaires nécessaires à la mise en place du chèque apprentissage pour tous. Exposé sommaire : Dans de nombreux secteurs d'activité, les entreprises peinent à recruter (hôtellerie-restauration, industrie, serv...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation du fonds d’accompagnement de la transformation des établissements et services d’aide par le travail. Exposé sommaire : Dans le cadre des circulaires du 11 et 13 mai 2022, les établissements et services d'aide ...

L’article L. 251‑2 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La prise en charge mentionnée au premier alinéa est subordonnée à la réalisation préalable d’un rendez-vous de prévention pouvant donner lieu à des séances d’information, d’éducation pour la santé, de promotion de la santé et de dépistage...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Accès et retour à l'emploi	2 000 000	0
Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi	0	0
A... Voir tout l'amendement 29/10/2022 — Amendement N° 3033C au texte N° 273 - Article 27 (Irrecevable) Mme Lavalette, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bi... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Inclusion sociale et protection des personnes 150 000 000 0 Création d'un réseau de soins psychiatriques pour les enfants pris en charge par l’ASE(... Voir tout l'amendement 24/10/2022 — Amendement N° 686C au texte N° 273 - Article 27 (Sort indéfini) Mme Gruet, M. Neuder, M. Viry, M. Nury, M. Rolland Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Inclusion sociale et protection des personnes 0 330 000 000 Handicap et dépendance 0 0 Égalité entre les femmes et... Voir tout l'amendement 27/10/2022 — Amendement N° 2251C au texte N° 273 - Article 27 (Sort indéfini) Mme Dupont, Mme Pompili, Mme Rilhac, Mme Clapot, M. Lavergne, M. Vojetta, M. Perrot, M. Sorre Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Inclusion sociale et protection des personnes 60 000 000 0 Handicap et dépendance 0 0 Égalité entre les femmes et ... Voir tout l'amendement 29/10/2022 — Amendement N° 3064C au texte N° 273 - Article 27 (Sort indéfini) M. Maudet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Be... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Accès et retour à l'emploi 0 0 Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 9 000 000 A... Voir tout l'amendement 19/10/2022 — Amendement N° 224C au texte N° 273 - Article 27 (Sort indéfini) Mme Santiago, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Guedj, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Ph... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 0 Protection maladie 0 10 000 000 Compensation à la Sécurité so... Voir tout l'amendement 21/10/2022 — Amendement N° 606C au texte N° 273 - Article 27 (Sort indéfini) Mme Pires Beaune, M. Califer, M. Aviragnet, M. Delaporte, M. Guedj, Mme Santiago, Mme Battistel, M. Baptiste, M. Mick... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Inclusion sociale et protection des personnes 0 200 000 000 Handicap et dépendance 200 000 000 0 Égalité entre les... Voir tout l'amendement 28/10/2022 — Amendement N° 2795C au texte N° 273 - Article 27 (Sort indéfini) M. Taché de la Pagerie, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bertelo... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Inclusion sociale et protection des personnes 0 0 Handicap et dépendance 0 0 Égalité entre les femmes et les homme... Voir tout l'amendement 19/10/2022 — Amendement N° 226C au texte N° 273 - Article 27 (Sort indéfini) Mme Battistel, Mme Santiago, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Guedj, M. David, M. Baptiste, M. Mickaël Boul... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 1 000 000 0 Protection maladie 0 1 000 000 Compensation à la Sécu... Voir tout l'amendement 21/10/2022 — Amendement N° 592C au texte N° 273 - Article 27 (Sort indéfini) M. Delaporte, M. Aviragnet, M. Califer, M. Guedj, Mme Keloua Hachi, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Voir tout l'amendement 24/10/2022 — Amendement N° 831C au texte N° 273 - Article 27 (Sort indéfini) M. Ratenon, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. B... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Accès et retour à l'emploi 81 800 000 0 Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 81 800 000 (en euros) Programmes + - Accès et retour à l'emploi 0 0 Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 10 000 000 ... Voir tout l'amendement 21/10/2022 — Amendement N° 512C au texte N° 273 - Article 27 (Sort indéfini) M. Di Filippo, M. Brigand, M. Forissier, M. Bazin, Mme Bonnivard, M. Fabrice Brun, M. Cinieri, M. Cordier, M. Dubois,... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 0 Protection maladie 0 50 000 000 Compensation à la Sécurité so... Voir tout l'amendement 24/10/2022 — Amendement N° 1247C au texte N° 273 - Article 27 (Irrecevable) M. Bazin Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Inclusion sociale et protection des personnes 0 119 000 000 Handicap et dépendance 0 0 Égalité entre les femmes et... Voir tout l'amendement 29/10/2022 — Amendement N° 3038C au texte N° 273 - Article 27 (Sort indéfini) M. Maudet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Be... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 5 000 000 Protection maladie 0 0 Compensation à la Sécurité soc... Voir tout l'amendement 21/10/2022 — Amendement N° 598C au texte N° 273 - Article 27 (Sort indéfini) Mme Santiago, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Guedj, M. David, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Boul... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Inclusion sociale et protection des personnes 250 000 000 0 Handicap et dépendance 0 250 000 000 Égalité entre les... Voir tout l'amendement 20/10/2022 — Amendement N° 365C au texte N° 273 - Après l'article 40 (Sort indéfini) Mme Valentin, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Anthoine, M. Viry, M. Dubois, M. Taite Dans un délai d’un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’état de la prise en charge de la fibromyalgie dans notre pays et pose un diagnostic sur les besoins des patients. Exposé sommaire : La fibromyalgie est une maladie chronique qui associe des douleurs musculaires, tendineuses, art... Voir tout l'amendement 29/10/2022 — Amendement N° 3049C au texte N° 273 - Article 27 (Sort indéfini) M. Maudet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Be... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 5 000 000 Protection maladie 0 0 Compensation à la Sécurité soc... Voir tout l'amendement     65 66 67 68 69 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org