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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 1745C (Irrecevable)
Publié le 25 octobre 2022 par : M. Juvin, M. Vincendet, M. Jean-Pierre Vigier, M. Bony, M. Bourgeaux, Mme Duby-Muller, M. Bazin, M. Le Fur, Mme Bonnivard, M. Taite, Mme Anthoine, M. Brigand, M. Neuder, Mme Valentin, M. Portier, M. Dubois, M. Seitlinger, Mme Corneloup, M. Vatin, Mme Frédérique Meunier, M. Viry, M. Hetzel, M. Forissier, Mme Serre.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 46(C)
L’article L. 251‑2 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La prise en charge mentionnée au premier alinéa est subordonnée à la réalisation préalable d’un rendez-vous de prévention pouvant donner lieu à des séances d’information, d’éducation pour la santé, de promotion de la santé et de dépistage, dans des conditions définies par décret. »
Exposé sommaire :
Afin d'améliorer l'efficacité et l'efficience du dispositif de l'Aide médicale d'Etat (AME), le présent amendement propose de subordonner son accès à une visite médicale de prévention pour les nouveaux bénéficiaires, lors du retrait de la carte AME - sur le modèle des expérimentations lancées à Paris et à Saint-Denis.
La visite pourrait être réalisée auprès de professionnels de santé conventionnés (médecine de ville ou hospitalière), de centres de santé ou de l'un des centres d'examens de santé de l'Assurance maladie.
Elle permettrait la détection précoce des infections et autres troubles de santé, prévenant leur aggravation (et leur transmission dans le cas des infections contagieuses) et diminuant a priori la dépense de soins globale.
Selon le rapport 2019 de l'IGAS sur l'AME, le coût de cette visite pourrait être estimé à 30 millions d'euros environ, en supposant que l'ensemble des primo-bénéficiantes se rendent à cette visite (soit 220 000 personnes en 2019 pour une visite estimée à 300 euros). Un tel investissement paraît pertinent au regard de la réduction des coûts de séjours hospitaliers évités et de son bénéfice sanitaire pour les intéressés et la population générale.
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