Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 224C (Sort indéfini)
(1 amendement identique : AS44C )
Publié le 19 octobre 2022 par : Mme Santiago, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Guedj, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 27(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins | 0 | 0 |
| Protection maladie | 0 | 10 000 000 |
| Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) | 0 | 0 |
| Parcours de soins spécialisés en psychotrauma aux enfants victimes de violences sexuelles et aux adultes qu’ils deviennent(ligne nouvelle) | 10 000 000 | 0 |
| TOTAUX | 10 000 000 | 10 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Cet amendement d’appel du groupe des députés socialistes et apparentés vise à créer des parcours de soins spécialisés en psychotrauma aux enfants victimes de violences sexuelles et aux adultes qu’ils deviennent.
Tous les témoignages reçus le confirment : les violences sexuelles subies dans l’enfance créent des souffrances physiques et psychotraumatiques extrêmes et durables (conduites d’évitement, cauchemars traumatiques, hyperactivité, dissociation, dépression sévère, etc.).
La société en prend peu à peu conscience après les avoir longtemps minimisées.
C’est un progrès et cette prise de conscience doit aller jusqu’à l’exigence de réparation à laquelle ces enfants ont droit, même s’ils sont devenus adultes. La réparation, c’est d’abord le soin.
En effet, l’état des connaissances permet d’affirmer qu’il existe des soins spécialisés en psychotrauma.
Ne pas les prodiguer aux enfants victimes est une perte de chance inacceptable.
Ces soins existent, la société doit s’organiser pour qu’ils soient dispensés.
La définition d’un parcours de soin pour les victimes de violences sexuelles dans l’enfance s'impose donc avec deux aspects indissociables : la spécialisation des praticiens pour soigner le psychotraumatisme et la prise en charge financière de ces soins pour que les victimes qui en ont besoin y aient un accès réel.
Le présent amendement d'appel vise à amorcer la construction de tels parcours de soins.
Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement :
- ce dernier abonde un nouveau programme intitulé « Parcours de soins spécialisés en psychotrauma aux enfants victimes de violences sexuelles et aux adultes qu’ils deviennent » à hauteur de 10 millions d’euros,
- prélève 10 millions d’euros sur l’action 2 du programme 183 « Protection maladie ».
Contraints par les règles de recevabilité financière prévues à l’article 40 de la Constitution, les députés socialistes et apparentés tiennent toutefois à souligner qu’ils ne souhaitent pas ici réduire les crédits alloués au programme 183.
Cet amendement a été travaillé avec la Commission Indépendante sur l’Inceste et les Violences Sexuelles faites aux Enfants.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.