Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.

Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273

Amendement N° 259C (Sort indéfini)

(11 amendements identiques : AS60C CF295C CF190C CF218C 477C 1371C 1482C 1535C 1735C 2825C 2836C )

Publié le 19 octobre 2022 par : M. Guy Bricout, M. Taupiac, Mme Youssouffa, M. Morel-À-L'Huissier, M. Jean-Louis Bricout, M. Lenormand, M. Naegelen, M. Saint-Huile, M. Molac, M. Mathiasin, Mme Bassire.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation du fonds d’accompagnement de la transformation des établissements et services d’aide par le travail.

Exposé sommaire :

Dans le cadre des circulaires du 11 et 13 mai 2022, les établissements et services
d'aide par le travail (ESAT) peuvent bénéficier d'une aide versée par le nouveau fonds
d'accompagnement de la transformation des établissements et services d'aide par le
travail (FATESAT) pour soutenir leur transformation.
Le montant des crédits dédiés au FATESAT s'élevait, en 2022, à 15 millions d'euros
(dans le cadre du plan de relance). Or, selon le bleu budgétaire de la mission
« Solidarités, Insertion et Egalité des chances », « ces crédits ne seront pas reconduits
en 2023 du fait de la fin du plan de relance. » Et ce, alors que nous ne disposons, à
l’heure actuelle, d’aucune donnée sur l’utilisation de ces crédits et l’impact du
FATESAT.
Cet amendement vise donc à obtenir une évaluation de ce dispositif (adéquation du
fonds avec les demandes, attribution des moyens par structure, projets soutenus, etc.)
24
Il s’agit, à la fois, de savoir pourquoi aucun crédit n’est réalloué à ce fonds pour 2023,
mais aussi de connaître la clé de répartition du fonds pour l’année 2022.
En effet, avec 15 millions d’euros, le FATESAT était censé couvrir la transformation
des 1 500 ESAT du territoire national, soit seulement 10 000 € par structure...

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.