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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273

Amendement N° 2251C (Sort indéfini)

Publié le 27 octobre 2022 par : Mme Dupont, Mme Pompili, Mme Rilhac, Mme Clapot, M. Lavergne, M. Vojetta, M. Perrot, M. Sorre.

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Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Inclusion sociale et protection des personnes60 000 0000
Handicap et dépendance00
Égalité entre les femmes et les hommes00
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales060 000 000
TOTAUX60 000 00060 000 000
SOLDE0

Exposé sommaire :

La stratégie pauvreté est axée autour de 5 engagements : l’égalité des chances dès les premiers pas pour rompre la reproduction de la pauvreté, garantir au quotidien les droits fondamentaux des enfants, un parcours de formation garanti pour tous les jeunes , des droits sociaux plus accessibles, plus équitables et plus incitatifs à l’activité, investir pour l’accompagnement de tous vers l’emploi. Toutes ces actions sont complexes car elles mobilisent de nombreux acteurs institutionnels, associatifs, économiques. Elles nécessitent de l’ingénierie et des moyens pour initier des actions transversales et éviter le travail en silo. On constate sur le terrain que, pour des personnes en situation de précarité un accompagnement à 360° est nécessaire : mobilité logement, santé, etc.

Il est essentiel de stabiliser les moyens de la stratégie interministérielle de Prévention et de Lutte contre la Pauvreté, socle de notre cohésion nationale, d’autant que le contexte actuel (crise énergétique, inflation) nécessite plus que jamais de maintenir des moyens pour accompagner nos concitoyens dans cette période difficile. Les éléments qui ont été communiqués pour justifier cette baisse des crédits liés à la lutte contre la pauvreté sont insuffisants, l'auteure de cet amendement propose donc de revenir sur la baisse des crédits de 60 millions d'euros.

Cet amendement abonde donc l'action 19 "Stratégie interministérielle de Prévention et de Lutte contre la Pauvreté des Enfants et des Jeunes" du programme 304 "Inclusion sociale et protection des personnes" à hauteur de 60 millions d'euros, AE = CP.
Afin de répondre aux obligations fixées par la LOLF et conserver un solde à zéro sur cette mission, il minore du même montant l'action 17 du programme 124 "Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales", AE = CP.

Ce transfert de crédits en défaveur de l'action 17 du programme 124 "Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales" n’est pas le reflet d’une moindre importance accordée audit programme mais répond aux règles de rédaction des amendements en ne créant pas de charges supplémentaires. L'auteure du présent amendement émet par ailleurs le souhait d'une levée de gage par le Gouvernement.

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