Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 1753C (Sort indéfini)
(1 amendement identique : CF1277C )
Publié le 25 octobre 2022 par : M. de Courson, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac, M. Warsmann, Mme Youssouffa.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 30(C)
Après l’alinéa 75, insérer les trois alinéas suivants :
« Optimiser les délais de remboursement des candidats
« Délai moyen du remboursement forfaitaire des dépenses électorales
« Délai moyen du remboursement de la propagande électorale ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à donner un nouvel objectif au programme 232 Vie politique relatif à l’optimisation des délais de remboursement des candidats aux élections.
Pour cela, il sera assorti de deux indicateurs de performances mesurant, d’une part, le délai moyen du remboursement forfaitaire des dépenses électorales et, d’autre part, celui du remboursement de la propagande électorale (affiches et professions de foi notamment).
Ces nouvelles données portées à la connaissance du Parlement permettraient de renforcer le contrôle de la performance de ce programme qui a longtemps été marqué par un déficit d’indicateurs.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.