Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 2877C (Sort indéfini)
(1 amendement identique : 3166C )
Publié le 28 octobre 2022 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 45(C)
I. – Substituer à l’alinéa 6 les trois alinéas suivants :
« 3° L’article L. 2334‑13 est ainsi modifié :
« a) Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « En 2023, le montant mis en répartition au titre de la dotation d’intercommunalité augmente de 30 millions d’euros par rapport au montant mis en répartition en 2022. » ;
« b) La première phrase du cinquième alinéa est ainsi rédigée : « En 2023, le montant mis en répartition au titre de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale augmente d’au moins 90 millions d’euros et celui mis en répartition au titre de la dotation de solidarité rurale augmente d’au moins 200 millions d’euros par rapport aux montants mis en répartition en 2022 » » ;
II. – En conséquence, après le même alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis Le second alinéa de l’article L. 2334‑20 est complété par une phrase ainsi rédigée : « En 2023, la part de cette variation allouée à la deuxième fraction de la dotation prévue à l’article L. 2334‑22 ne peut être inférieure à 60 % du total. »
III. – En conséquence, après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Le V bis de l’article L. 3335‑1 est abrogé ; »
IV. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« V. – Le dernier alinéa de l’article L. 2334‑13 du code général des collectivités territoriales ne s’applique pas en 2023.
« VI. – En 2023, il n’est pas fait application des dispositions prévues au dernier alinéa du III de l’article L. 2334‑7, à la seconde phrase du cinquième alinéa de l’article L. 2334‑13 et au second alinéa du II de l’article L. 5211‑28 du code général des collectivités territoriales. »
Exposé sommaire :
Le projet de loi de finances pour 2023 présenté au Conseil des ministres le 26 septembre 2022 prévoit que la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSU) et la dotation de solidarité rurale (DSR) augmentent chacune de 90 M€ en 2023 par rapport à 2022, et que la dotation d’intercommunalité augmente de 30 M€. Le Gouvernement souhaite également renforcer son soutien aux communes rurales en augmentant la dotation de solidarité rurale de 110 M€ supplémentaires.
Lors du comité des finances locales du 26 septembre 2022, le Gouvernement a annoncé sa volonté de financer ces hausses par abondement de l’enveloppe totale de dotation globale de fonctionnement (DGF), et non par redéploiement depuis les composantes forfaitaires de la DGF comme les années précédentes.
Le présent amendement en tire les conséquences en prévoyant qu’aucune minoration ne sera appliquée à la dotation forfaitaire des communes en 2023 : les attributions individuelles au titre de cette dotation n’évolueront donc, à périmètre constant, qu’en fonction de la population. Les éventuelles minorations liées, par exemple, au coût de l’augmentation de la population, seront prélevées sur les montants intercommunaux correspondant aux montants antérieurement perçus au titre de la compensation part salaires (CPS).
Afin de répartir l’abondement de DGF sur le plus grand nombre de communes, le présent amendement prévoit que la hausse de la DSR en 2023 sera réparti au minimum à 60% sur sa deuxième fraction dite « péréquation », qui bénéficie à la quasi-totalité des communes.
Par ailleurs, le présent amendement tire les conséquences de la suppression à partir de 2023 de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) sur la répartition du fonds national de péréquation de la CVAE perçue par les départements. Depuis 2015, il est prélevé sur les ressources de ce fonds une quote-part destinée aux départements dont le produit de CVAE perçu l’année de la répartition baisse de plus de 5 % par rapport à l’année précédant la répartition, afin de limiter cette baisse à 5 %. Dans la mesure où les départements ne percevront plus de CVAE à partir de 2023, cette garantie ne pourra plus être mise en œuvre ; elle est donc supprimée par le présent amendement.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.