Amendement N° 1260C (Sort indéfini)

Selon le rapport d'information du Sénat du 10 mai 2022 portant sur la question migratoire , les services des « étrangers » des préfectures comptent 3 967 équivalents temps plein, dont plus de la moitié sont chargés du traitement des demandes d’admission au séjour (2 148 ETP). Si des augmentations d’effectifs ont bien été mises en œuvre ces dernières années, elles restent inférieures à l’augmentation des demandes à traiter, soumettant ainsi les services de l’État chargés des étrangers à une tension importante. D'évidence, ces services ne disposent pas des ressources humaines nécessaires pour assurer leurs missions de manière pérenne.

Cet amendement vise à augmenter de 15 millions d’euros, en autorisations d’engagement (AE) comme en crédits de paiement (CP), les dépenses de personnel portées par l’action 02 - Réglementation générale, garantie de l’identité et de la nationalité et délivrance des titres du programme 354 « Administration territoriale de l’État », ce qui pourrait représenter environ 238 ETPT si l’on se réfère au budget 2023 de 474 millions d’euros pour un plafond d’emplois de 7560 ETPT.

Cette action finance également les emplois des services « étrangers » des préfectures chargés notamment d’instruire les demandes de séjour et d’asile. Un renforcement de leurs moyens humains permettrait d’améliorer l’accueil des personnes étrangères dans un contexte de difficulté de réalisation des démarches administratives dont certaines peuvent être gravement préjudiciables pour elles.

L’augmentation de moyens demandé par les auteurs de cet amendement proviendrait d’un transfert de 15 millions d’euros des dépenses de personnel de l’action 01 État-major et services centraux du programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur ». En effet, il ressort des rapports annuels de performances que cette action était sous-exécutée à hauteur de 20 millions d’euros en 2018, de 16 millions d’euros en 2019 et de 30 millions d’euros en 2020. De plus, une hausse de 11 millions d’euros de dépenses de titre 2 était demandée en 2022 pour cette action malgré les sous exécutions soulignées.