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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 754C (Sort indéfini)
Publié le 24 octobre 2022 par : Mme Bonnivard, Mme Dalloz, M. Jean-Pierre Vigier, M. Neuder, M. Cordier, M. Cinieri, M. Taite, M. Forissier, Mme Valentin, M. Bazin, Mme Corneloup, Mme Anthoine, Mme Gruet, Mme Louwagie, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Dive.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 46(C)
I. – Au premier alinéa du I de l’article 1407 ter du code général des impôts, après la référence : « article 232, », sont insérés les mots : « et les communes classées en zone de montagne au sens de la loi du 9 janvier 1985 ».
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Cet amendement propose d’étendre la possibilité de majorer la taxe d’habitation sur les résidences secondaires aux communes classées en zone de montagne.
L’article 1407 ter du code général des impôts donne la possibilité aux communes dans lesquelles s’applique la taxe sur les logements vacants, de majorer la taxe d’habitation sur les résidences secondaires de 5 à 60 % pour lutter contre la pression immobilière au profit du parc résidentiel.
Aujourd’hui, seules les communes appartenant à une zone d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants où existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements ont la possibilité d’utiliser ce levier fiscal qui peut avoir une véritable incidence sur les comportements (changement de destination des résidences secondaires), mais aussi contribuer substantiellement aux politiques d’acquisition foncière en faveur de l’habitat permanent.
Pour des raisons topographiques, de nombreuses communes de montagne connaissaient une très forte tension immobilière sans pour autant appartenir à une zone d’urbanisation continue au sens de l’INSEE de 50 000 habitants. À titre d’illustration, la commune de Chamonix-Mont-Blanc connaît un taux de plus de 70 % de résidences secondaires et un prix de l’immobilier parmi les plus forts de France (près de 8000 € le m² à l’achat), générant un dépeuplement et un allongement des flux domicile travail au-delà de la vallée, alors que le marché touristique continue de se développer.
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