Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 868C (Sort indéfini)
Publié le 24 octobre 2022 par : Mme Dalloz, M. Viry, M. Neuder, M. Bazin, M. Cinieri, M. Taite, Mme Anthoine, Mme Gruet.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 46(C)
I. – La section 7 du chapitre V du titre III du livre III de la deuxième partie du code général des impôts est complétée par un article L. 2335‑18 ainsi rédigé :
« Art L. 2335‑18. – I. – Il est institué́, à compter du 1er janvier 2023, une dotation énergie destinée aux communes situées en zone de montagne.
« II. – Cette dotation, égale à 5 000 000 euros, est répartie entre les communes de moins de 5 000 habitants dont le potentiel financier par habitant est inférieur au double du potentiel financier moyen par habitant des communes de la même strate démographique et dont tout ou partie du territoire est situé́ en zone de montagne au sens de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne.
« III. – Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret en Conseil d’État. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
A l'heure de la crise énergétique, les inquiétudes gagnent le monde de la montagne.
A tel point que certaines stations remettent en cause leur ouverture cet hiver en raison de la hausse des prix de l'électricité, les augmentations des dépenses pouvant atteindre plusieurs centaine de milliers d’euros.
Les exploitants de stations de ski et maires de communes de montagne tirent la sonnette d'alarme et demandent des garanties à l'Etat alors que la saison hivernale débutera dans les prochaines semaines.
Cet amendement propose donc de compenser l’augmentation des charges causées par la hausse des prix de l’énergie pour les communes situées en zone de montagne par la création d’une dotation pour permettre à ces collectivités d’affronter cette crise et préserver ainsi la continuité des services publics.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.