Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 2978C (Sort indéfini)
Publié le 28 octobre 2022 par : M. Maudet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 27(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Police nationale | 0 | 22 000 000 |
| Gendarmerie nationale | 0 | 8 000 000 |
| Sécurité et éducation routières | 0 | 0 |
| Sécurité civile | 30 000 000 | 0 |
| TOTAUX | 30 000 000 | 30 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
"Cet amendement propose un plan de recrutement ambitieux de pompiers professionnels, afin que cette profession essentielle puisse avoir des ressources humaines suffisantes.
Avec 80% de volontaires chez les pompiers en France, tous les avis émanant de la profession sont unanimes : il y a un manque criant de sapeurs-pompiers professionnels, notamment en milieu rural. Les volontaires sont de plus en plus difficiles à recruter, les casernes multiplient les sessions de recrutement, mais les formations nombreuses, les contraintes imposées par leur métier et le manque de reconnaissance sont pointés du doigt par les pompiers volontaires pour justifier la baisse de leurs effectifs. Par ailleurs, avec les évolutions climatiques à venir, la fréquence des feux de forêts va fortement augmenter, ce qui demandera une mobilisation toujours plus importante des pompiers en période estivale. Enfin, avec les missions additionnelles confiées à la profession, notamment la réquisition de pompiers pour les campagnes de vaccination contre le Covid-19, ou encore le recours de plus en plus fréquent aux pompiers dans le cadre de l’Aide Médicale Urgente, suggéré par le rapport Braun, la pression mise sur les pompiers déjà en difficulté risque d’augmenter les difficultés de recrutement des pompiers volontaires.
Par cet amendement d’appel , nous proposons donc au sein de la mission ""Sécurités"", le prélèvement de 30 millions d'euros en AE et en CP (22 millions d'euros en AE et CP sur l'action 06 du programme 176 "Police nationale" et 8 millions d'euros en AE et en CP sur l'action 04 du programme 152 "Gendarmerie Nationale") pour abonder de 30 millions d'euros en AE et en CP l'action 12 "Préparation et interventions spécialisées des moyens nationaux" du programme 161 "sécurité civile".
Il s’agit ici d’un amendement d’appel, la somme ne pouvant être suffisante pour atteindre l’objectif décrit dans l’amendement.
Les règles de recevabilité nous obligent à gager via un transfert de crédits provenant d'un autre programme de la mission. Nous appelons néanmoins le gouvernement à lever le gage."
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.