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I. – Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa du A du III de l’article 1518 ter du code général des impôts, les résultats de l’actualisation prévue au 1° du A du même III réalisée en 2022 sont pris en compte pour l’établissement des bases d’imposition de l’année 2025. II. – Les dispositions du I de l’article 1518 ter du...

I. - Après le B de l’article 278‑0 bis du code général des impôts, il est inséré un B bis ainsi rédigé : « B bis. – La contribution au service public d’électricité, la taxe intérieure sur la consommation de gaz naturel et la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques. » II. – La perte de recettes pour l...

Le chapitre III du titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complété par une section ainsi rédigée : « Section 16 : Redevance de séjour dans les ports « Art. L. 2333‑98 – I. – Une redevance de séjour dans les ports peut être instituée par délibération prise par le conseil municipal ...

Au V de l’article 1737 du code général des impôts, le mot : « aux » est remplacé par les mots : « au 3 du I et aux II, ». Exposé sommaire : Cet amendement corrige les conséquences de modifications opérées par la loi du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 sur une mesure de la loi de finances initiale pour 2022. L’article 142 de l...

Au premier alinéa du I de l’article 1407 ter du code général des impôts, après la référence : « article 232 », sont insérés les mots : « et les communes classées station de tourisme ». Exposé sommaire : L’article 1407 ter du code général des impôts donne la possibilité aux communes dans lesquelles s’applique la taxe sur les loge...

I. - Au I de l’article 151 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année « 2022 » et l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2023 ». II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs ...

I. – L’article 1012 bis du code général des impôts est complété par un 8° ainsi rédigé : « 8° Celles portant sur des véhicules dont la source d’énergie comprend l’électricité, l’hydrogène, le gaz naturel, le gaz de pétrole liquéfié ou le superéthanol E85. Cette exonération s’applique dans la limite de 750 euros lorsque la source d’énerg...

I. – À la fin du VII de l’article 99 de la loi n° 2008‑1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2025 ». II. – Aux I et V de l’article 140 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2025 ». III. – Compléter cet articl...

I. – À compter de 2023, il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation au profit des groupements de communes dont le nombre d’habitants est inférieur à 10 000. II. –Pour chaque groupement de communes bénéficiaire, cette dotation est égale à une fraction de 75 % de la hausse des dépenses constatées au titre des dépens...

Trois mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la soutenabilité financière des services départementaux d'incendie et de secours. Exposé sommaire : Cet amendement demande un rapport évaluant la soutenabilité financière des SDIS.

I. – À la fin de l’alinéa 47, substituer au nombre : « 2,79 » le nombre : « 0,59 ». II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 48, substituer au nombre : « 3,89 » le nombre : « 1,14 ». III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VIII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une tax...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° La seconde phrase de l’article 80 septies est supprimée. 2° Les deuxième et dernier alinéas du 2° du II de l’article 156 sont supprimés. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue...

I. – À l’alinéa 18, après les mots : « du 1° du I », insérer les mots : « , le ii du b du 1° du I et le iii du a du 2° du I ». II. – À l’alinéa 18, substituer au mot : « entre », le mot : « entrent ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose d’augmenter dans les transports de type diesel le pourcentage cible d’incorporation de b...

I. – À la fin de la première phrase du premier alinéa de l’article 1384 C du code général des impôts, les mots : « leur acquisition » sont remplacés par les mots : « l’entrée en vigueur des conventions visées à l’article L. 831‑1 du code de la construction et de l’habitation » II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est...

I. – Après l’article 209‑0 B du code général des impôts, il est inséré un article 209‑0 C ainsi rédigé : « Art. 209‑0 C. – I. – Les sociétés dont la moyenne du chiffre d’affaires hors taxe des trois exercices précédents provient pour 90 % au moins d’activités agricoles, telles que définies à l’article 63 du présent code, ont la possibil...

I. - La sous-section 2 de la section 3 du chapitre III du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services est complétée par un article L. 313‑21 bis ainsi rédigé : « Art. L. 313‑21 bis. - Sont exonérés de l’accise les produits des catégories fiscales des vins tranquilles, vins mousseux, ...