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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 1895A (Irrecevable)
Publié le 6 octobre 2022 par : M. Rolland, M. Nury, Mme Gruet, Mme Bonnivard, Mme Tabarot, M. Cinieri, M. Jean-Pierre Vigier, M. Dumont, M. Portier.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 8(A)
I. – À l’alinéa 18, après les mots :
« du 1° du I »,
insérer les mots :
« , le ii du b du 1° du I et le iii du a du 2° du I ».
II. – À l’alinéa 18, substituer au mot :
« entre »,
le mot :
« entrent ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement propose d’augmenter dans les transports de type diesel le pourcentage cible d’incorporation de biocarburants de 8,6 % à 8,9 % ainsi que d’augmenter le seuil d’énergie issue des graisses et huiles usagées (biocarburants avancés) pouvant être pris en compte dans l’incorporation d’énergie renouvelable pour la filière diesel (Annexe B de la directive RED2) de 1 % à 1,1 % dès le 1er janvier 2023 et non au 1er janvier 2024 comme proposé par le Gouvernement.
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