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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 1423A (Retiré avant séance)
Publié le 6 octobre 2022 par : M. Jacques.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 4(A)
I. – À la fin du VII de l’article 99 de la loi n° 2008‑1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2025 ».
II. – Aux I et V de l’article 140 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2025 ».
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :« – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
IV. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Exposé sommaire :
L'éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) permet de financer des travaux de rénovation énergétique dans un logement, par l’obtention d’un prêt sans intérêts d'un montant maximal de 50 000 € auprès de certaines banques. Il s’obtient sans conditions de ressources pour les propriétaires occupants ou bailleurs d'un logement construit depuis plus de 2 ans.
Complémentaire au dispositif “Ma Prime Rénov’”, il peut ainsi y être cumulé depuis le 1er juillet dernier. Aussi, dans le but de répondre aux objectifs de rénovation énergétique des bâtiments et d’encourager les Français à recourir à des travaux de plus grande envergure, cet amendement propose de prolonger de deux années supplémentaires le dispositif d’éco-PTZ, soit jusqu’au 31 décembre 2025.
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