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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° DN54C (Rejeté)
(1 amendement identique : 960C )
Publié le 18 octobre 2022 par : M. Lachaud.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 27(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Environnement et prospective de la politique de défense | 0 | 0 |
| Préparation et emploi des forces | 1 000 000 | 0 |
| Soutien de la politique de la défense | 0 | 0 |
| Équipement des forces | 0 | 1 000 000 |
| TOTAUX | 1 000 000 | 1 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Les surcoûts liés aux normes environnementales liées au classement en zone natura 2000 de nombreux sites (comme la protection de chênes-lièges sur le camp de Miramas) représentent une charge financière importante pour le service interarmées des munitions. C'est pourquoi il est proposé de prélever un million d'euros sur les crédits d'investissement de l'action 9 "Engagement et combat" du programme 146 "Equipement des forces" pour les verser à la sous-action 05-84 "service interarmées des munitions" de l'action 5 "logistique et soutien interarmées" du programme 178.
Les crédits retirés à l'action 9 (sur le programme SCAF) ne le sont que pour respecter les règles de recevabilité liées à l'article 40. L'auteur espère que le Gouvernement lèvera le gage.
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