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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° CL106C (Rejeté)
Publié le 17 octobre 2022 par : M. Bernalicis.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Avant l'article 41(C)
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’efficacité du fonds interministériel de prévention de la délinquance et de son pilotage par le comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation. Il présente notamment les financements dédiés à la vidéoprotection et au « contre-discours » et leurs résultats respectifs en matière de réduction de la criminalité et de prévention de la radicalisation.
Exposé sommaire :
Cette demande de rapport vise à clarifier le rôle du Comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation (CIPDR) et l'utilisation des crédits du fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD). Porté par le programme 216, le FIPD est abondé à hauteur 84,4 millions d'euros. Loin d'être consacré exclusivement à la prévention de la délinquance (35,9 millions d'euros), ce budget est également consacrée à la sécurisation (30,5 millions d'euros), notamment la vidéoprotection (en 2021, 894 projets pour 14,7 millions d'euros) et à la prévention de la radicalisation (18,0 millions d'euros). Ces deux dernières actions doivent faire l'objet d'une évaluation fine quant à leur efficacité.
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