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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° CD248C (Retiré avant séance)
Publié le 18 octobre 2022 par : Mme Stambach-Terrenoir.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 33(C)
I. – À la seconde colonne de la trente-cinquième ligne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre :
« 480 »
le nombre :
« 481 ».
II. – En conséquence, à la seconde colonne de la trentième ligne du même tableau, substituer au nombre :
« 232 »
le nombre :
« 231 ».
Exposé sommaire :
La Commission nationale du débat public (CNDP), organe indispensable à la participation du public aux décisions ayant un impact sur l’environnement, est privée d’un emploi depuis la loi de finances de 2021. Dans une petite structure, chaque emploi est important.
C’est pourquoi le présent amendement propose d’augmenter d’un emploi à temps plein le plafond des autorisations d’emplois de la CNDP, opératrice du programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables » et de réduire, en compensation, d’un EPT le plafond des autorisations d’emplois de l’École nationale supérieure maritime, opératrice du programme 205 « Affaires maritimes, pêche et aquaculture » de la mission « Écologie, développement et mobilité durables ».
Pour faire face à l’activité de la CNDP, le responsable du Programme 217 a donné un emploi à temps plein à titre provisoire exceptionnel, à la suite de réajustements à la marge de ce programme, lors de son exécution. Il est donc déjà financé, mais la CNDP souhaiterait mettre en conformité sa situation réelle par l’inscription de cet ETP de catégorie B au PLF, ce qui n’induit aucune charge financière nouvelle.
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