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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° CL110C (Rejeté)
(1 amendement identique : 3163C )
Publié le 18 octobre 2022 par : M. Bernalicis.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Avant l'article 41(C)
À la première phrase du premier alinéa de l’article 5 de la loi n° 2007‑297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance, après la deuxième occurrence du mot : « délinquance », sont insérés les mots : « , notamment en matière de lutte contre les discriminations et de provocation à la haine et à l’exclusion des dispositifs de vidéoprotection, ».
Exposé sommaire :
Il s'agit de préciser que la prévention de la délinquance doit notamment intégrer la lutte contre les discriminations et les incitations à la haine qui représente une délinquance à part entière, notamment de la part des militants d'extrême-droite. Dans le même temps, pour assurer sa recevabilité financière de l’amendement exclut la possibilité pour le FIPD de financer la mise en place de dispositifs de vidéoprotection (selon les chiffres du ministère, en 2021, le FIPD a financé 894 projets de vidéoprotection pour un total de 14,7 millions d'euros).
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