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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 1227C (Irrecevable)
Publié le 24 octobre 2022 par : M. Jean-Philippe Tanguy, les membres du groupe Rassemblement National.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 27(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Environnement et prospective de la politique de défense | 0 | 50 000 000 |
| Préparation et emploi des forces | 0 | 0 |
| Soutien de la politique de la défense | 0 | 0 |
| Équipement des forces | 50 000 000 | 0 |
| TOTAUX | 50 000 000 | 50 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Le contexte international connaît une dégradation continue : le développement des conflits armés et l’utilisation d’armes de type NRBC (Nucléaires, Radiologiques, Biologiques et Chimiques) nécessitent de se préparer à ces différentes menaces tout en assurant aux armées une autonomie stratégique.
La pharmacie centrale des armées a pour mission de développer et de fabriquer une large gamme de plus d’une vingtaine de médicaments couvrant le domaine des contre-mesures médicales des agents nucléaires, radiologiques, biologiques et chimiques et répondant à des besoins opérationnels.
Face aux incertitudes dans un contexte international compliqué, et dans l'objectif de faire monter en puissance un service qui pourrait avoir son rôle dans la reconquête de la production nationale de médicaments, le présent amendement propose d'abonder les crédits de 50 millions d'euros supplémentaires pour ce service.
Aussi, le présent amendement propose des crédits à hauteur de 50 M€ en autorisation d’engagement et crédits de paiement pour la sous-action 05-80 du programme 178 « Équipement des forces ».
Pour les seuls besoins de la recevabilité financière du présent amendement, il est proposé de minorer d’autant l'action n°01 du programme « Environnement et prospective de la politique de défense ». En cas d'adoption de l'amendement, il est demandé au Gouvernement de renoncer à cette dernière compensation.
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