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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 609C (Rejeté)
Publié le 22 octobre 2022 par : Mme Galzy, M. Berteloot, M. Boccaletti, Mme Colombier, M. Giletti, M. Girard, M. Gonzalez, M. Jacobelli, Mme Martinez, M. Rancoule, M. Taverne.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 27(C) (consulter les débats)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Environnement et prospective de la politique de défense | 0 | 10 000 000 |
| Préparation et emploi des forces | 0 | 0 |
| Soutien de la politique de la défense | 10 000 000 | 0 |
| Équipement des forces | 0 | 0 |
| TOTAUX | 10 000 000 | 10 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à traiter de l’insalubrité des logements des militaires.
Le rapport d’information sur la politique immobilière du ministère des Armées, présenté par MM. les députés Laurent FURST et Fabien LAINÉ, daté de 2020, a constaté une dégradation élevée du parc d’hébergement des militaires.
Voici un extrait du rapport (page 107)[1] :
« Il est d’abord vétuste ! Un audit réalisé en 2017 a ainsi relevé que 63 % des logements domaniaux avaient plus de soixante ans, tandis que les deux-tiers des hébergements avaient dépassé leur « mi-vie ».
Mais encore, l’âge des bâtiments ne serait pas un problème s’ils étaient correctement entretenus ! Or, qu’il s’agisse des logements domaniaux ou des hébergements, le défaut d’entretien est patent : 20 % du parc d’hébergement présente des dégradations apparentes, nombreuses ou généralisées, certains locaux frisant l’insalubrité. »
Bien que depuis, le ministère des Armées a augmenté ses efforts pour améliorer ce parc d’hébergement, il reste à ce jour des logements dégradés. Et dont les travaux d’entretiens ne sont pas prévus.
Il est indigne pour l’Etat français de proposer des logements à la limite de l’insalubrité à ses militaires. Ainsi, cet amendement vise à augmenter le budget alloué à la politique immobilière, en diminuant de 10 millions d’euros la contribution française à l'Agence européenne de défense (AED).
Cet amendement propose donc de majorer de 10 000 000 euros en AE et en CP l’action 4 « Politique immobilière » du programme 212 « Soutien de la politique de la défense » et de retirer 10 000 000 euros à l’action 08 « Relations internationales et diplomatie de défense » du programme 144 « Environnement et prospective de la politique de défense ».
[1] https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/rapports/cion_def/l15b2557_rapport-information
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