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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 965C (Adopté)
Sous-amendements associés : 2628C (Adopté)
Publié le 24 octobre 2022 par : M. Piquemal, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 30(C) (consulter les débats)
Après l’alinéa 397, insérer les quatre alinéas suivants :
« Objectif de traçabilité annuelle
« Efficacité des investissements dans l’espace
« Taux de réalisations des études
« Taux de progression des études »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à ajouter un objectif 4 : "objectif de traçabilité annuelle " au programme 144 -Environnement et prospective de la politique de défense.
Les objectifs liés à l’espace, ainsi que les indicateurs sont inexistants dans le projet actuel.
Les investissements liés à ce poste sont en augmentation et le gouvernement semble donner une importance particulière à cette mission.
C’est pourquoi nous demandons un objectif et des indicateurs clairs concernant ce qui relève des investissements de l’espace.
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