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Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux corrections pouvant être apportées aux modalités de répartition de la dotation de péréquation des communes des départements d’outre-mer. Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes et appar...

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à réformer profondément le cadre législatif et réglementaire de l’organisation de l’économie des collectivités d’Outre-mer et du contrôle des concentrations dans ces mêmes territoires. Il précise les possibilités de...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Enseignement scolaire public du premier degré	0	0
Enseignement scolaire public du second degré	0	0
Vie de l'élève<... Voir tout l'amendement 18/10/2022 — Amendement N° 163C au texte N° 273 - Après l'article 44 (Irrecevable) M. Naillet I. – Après le XLIX de la section II du chapitre IV du titre premier de la première partie du code général des impôts, il est inséré un XLX ainsi rédigé : « XLX « Crédit d’impôt en faveur des dépenses de formations professionnelles dans les DOM « Art 244 quater Z. – I. – Les entreprises imposées d’après leur bénéfice réel ou exon... Voir tout l'amendement 20/10/2022 — Amendement N° 366C au texte N° 273 - Article 27 (Adopté) M. Nadeau, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, Mme K/Bidi, M. Maillot, M. Wulfranc, Mme Bourouaha, M. Chassaigne,... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Emploi outre-mer 0 50 000 000 Conditions de vie outre-mer 50 000 000 0 TOTAUX 50 000 000 50 000 00... Voir tout l'amendement 22/10/2022 — Amendement N° 608C au texte N° 273 - Article 27 (Irrecevable) M. Vuilletet Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : <... Voir tout l'amendement 24/10/2022 — Amendement N° 1018C au texte N° 273 - Article 27 (Adopté) M. Metzdorf, M. Dunoyer, M. Seo, M. Fait, M. Ghomi, M. Gumbs, Mme Rilhac, M. Ott, Mme Agresti-Roubache, Mme Thevenot Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Emploi outre-mer 500 000 0 Conditions de vie outre-mer 0 500 000 TOTAUX 500 000 500 000 (en euros) Programmes + - Patrimoines 0 0 Création 0 0 Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 1 000 000 0... Voir tout l'amendement 25/10/2022 — Amendement N° 1540C au texte N° 273 - Article 27 (Adopté) M. Lenormand, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Castellani, M. Jean-Louis Bricout, M. Colombani, Mme Desc... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : <... Voir tout l'amendement 25/10/2022 — Amendement N° 1557C au texte N° 273 - Article 27 (Adopté) Mme Anthoine Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Emploi outre-mer 0 100 000 Conditions de vie outre-mer 100 000 0 TOTAUX 100 000 100 000 (en euros) Programmes + - Patrimoines 0 0 Création 0 0 Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 100 000 Voir tout l'amendement 24/10/2022 — Amendement N° 961C au texte N° 273 - Article 27 (Rejeté) M. Lachaud Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Environnement et prospective de la politique de défense 0 0 Préparation et emploi des forces 0 0 Soutien de la pol... Voir tout l'amendement 24/10/2022 — Amendement N° CF1382C au texte N° 273 - Article 27 (Rejeté) M. Fournier, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laf... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : <... Voir tout l'amendement     175 176 177 178 179 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org (en euros) Programmes + - Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local 0 2 188 034 Conduite et pilotage des politiques économiques et financières