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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 1164C (Sort indéfini)
Publié le 24 octobre 2022 par : M. Vannier, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Walter.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 27(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Enseignement scolaire public du premier degré | 0 | 0 |
| Enseignement scolaire public du second degré | 0 | 0 |
| Vie de l'élève | 0 | 0 |
| Enseignement privé du premier et du second degrés | 0 | 2 000 000 |
| Soutien de la politique de l'éducation nationale | 0 | 0 |
| Enseignement technique agricole | 0 | 0 |
| Recrutement d'urgence dans le second degré(ligne nouvelle) | 2 000 000 | 0 |
| TOTAUX | 2 000 000 | 2 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Dans de nombreuses disciplines, les postes au concours n’ont pas été pourvus pour la session 2022.
En mathématiques, ce sont 46,2 % des postes offerts au concours qui ne sont pas pourvus, soit 478 enseignants qui manqueront à la rentrée.
D’autres disciplines sont également déficitaires : en lettres modernes, il manque 157 enseignants pour 755 postes ouverts, en lettres classiques 79 enseignants pour 134 postes ouverts, en allemand 155 enseignants pour 215 postes ouverts, en anglais 106 enseignants pour 781 postes ouverts, en physique-chimie 216 enseignants pour 425 postes ouverts et en éducation musicale 90 enseignants sur 127 postes ouverts.
Même constat dans l’enseignement professionnel : en mathématiques ; en physique-chimie, il manque 118 enseignants sur 240 postes offerts, soit près de la moitié ; en biotechnologies option santé-environnement, il manque 124 enseignants sur 190 postes offerts, soit plus de 65 % de postes non pourvus dans un secteur clé.
Par cet amendement, nous proposons la tenue d’un concours supplémentaire pour recruter d’urgence des enseignants du second degré, que les concours de la session 2022 n’ont pas permis de recruter.
Nous proposons la mise en place d’une session exceptionnelle des concours de recrutement des enseignants du 2d degré dans les disciplines pour lesquelles les postes proposés à la session 2022 n’ont pas été pourvus.
Pour respecter les règles de recevabilité financière, nous proposons un transfert de crédits à hauteur de transférer à hauteur de 2 millions d’euros en AE et en CP de l’action 09 « Fonctionnement des établissements » du programme 139 « Enseignement privé du premier et du second degré » vers un nouveau programme « Recrutement d’urgence dans le second degré » . Nous appelons le Gouvernement à lever ce gage.Notre intention n'est pas de ponctionner le programme 139.
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