Amendement N° 995C (Sort indéfini)

Le présent amendement vise à la création d’un fonds de soutien destiné à la revalorisation immédiate et sans condition de 10 % de tous les enseignants.

Le constat est désormais bien établi : en 40 ans, les enseignants subi une perte de pouvoir d’achat bien supérieure aux autres catégories de la fonction publique mais aussi sans équivalent parmi les pays membres de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE). Au début des années 1980, un enseignant débutant gagnait l’équivalent de 2,3 fois le smic, aujourd’hui, il touche environ 1,2 fois le salaire minimum selon l’économiste Lucas Chancel. En euro constant, le salaire net mensuel moyen des enseignants du secondaire, a baissé d’environ 400 euros par mois, ce qui représente une baisse de 10 % à 15 % de leur pouvoir d’achat.

Les rapports « regards sur l’éducation » publiés par l’OCDE appuient largement ces chiffres puisqu’ils estiment qu’entre 2000 et 2019, alors que le salaire des enseignants a augmenté (en valeur réelle) dans la plupart des pays de l’OCDE, c’est en France que le salaire a le plus diminué (en valeur réelle) avec une baisse qui atteint 10 % dans l’enseignement secondaire. Toujours selon l’OCDE, le salaire statutaire des enseignants du primaire et du secondaire après dix ou quinze ans de service est inférieur d’au moins 15 % à la moyenne de l’OCDE.

Cette situation de décrochage des salaires est l’une des raisons majeures du déficit de recrutement de la profession, bien qu’elle ne soit pas la seule. Or, les moyens alloués dans le budget 2023 ne nous semblent pas à la hauteur de l’enjeu. Tout d’abord, l’enveloppe ne répond pas à la promesse initiale du Président de la République durant l’entre deux tours de revaloriser inconditionnellement les salaires des enseignants de 10 %. La part conditionnelle – 300 millions d’euros entre septembre et décembre 2023 – correspond en réalité à des tâches déjà effectuées par les équipes pédagogiques. Un rapport du Sénat de Juin 2022 remis par Gérard Longuet conclue que les différences salariales entre la France et les autres pays sont « non corrélées au temps de service des enseignants français ». Dans le premier degré, le temps d’enseignement réglementaire est de 900 heures par en France contre 738 heures en moyenne dans l’Union Européenne, au collège, il est de 720 heures contre 660 heures dans l’Union Européenne et au lycée de 720 heures contre 629 heures en moyenne. En intégrant le temps de travail hors classe, les enseignants du degré travailleraient 44h00 par semaine et les enseignants du second degré 41h00 selon une enquête de la DEPP. L’augmentation de 10 % des enseignants est donc de « droit » au regard du décrochage des salaires du même ordre de grandeur constaté à l’unanimité par tous les rapports sur le sujet et surtout, de leur engagement sans faille pendant la crise sanitaire.

Par ailleurs, nous contestons la décision de ne pas augmenter la majorité des professeurs en choisissant de cibler les débuts et milieu de carrière. La dynamique de hausse des démissions, multipliée par trois en dix ans, est l’un des nombreux signaux indiquant qu’un malaise s’est installé dans l’ensemble de la profession, du primaire au secondaire. Pour éviter d’instaurer une distinction arbitraire entre enseignants, nous souhaitons donc rendre une grande partie du pouvoir d’achat perdu ces quarante dernières années. Selon nos calculs et ceux des syndicats, il faudrait ainsi plus d’un milliard d’euros supplémentaire en année pleine, soit une enveloppe de 2,9 milliards d’euros, pour augmenter inconditionnellement l’ensemble des enseignants de 10 %. Le groupe écologiste propose une mesure bon sens partagée par le rapport du Sénateur Gérard longuet qui suggère de « poursuivre la hausse des rémunérations des enseignants débutants dans la perspective d’un rattrapage avec la moyenne des enseignants européens »

Enfin, nous regrettons que cette hausse de salaire ne s’applique qu’à la rentrée 2023 et non dès janvier. D’ici là, l’inflation va continuer à impacter durement le pouvoir d’achat des enseignants et ce, malgré la hausse du point d’indice.

Dès lors, le présent amendement procède :

-D’une part : à la création d’un nouveau programme intitulé « Fonds de soutien à la revalorisation du métier d’enseignant » à hauteur de 1 000 000 000 d’euros

- d’autre part, à une baisse d’un même montant de 1 000 000 000 euros (en AE et CP) de l’action 01 « vie scolaire et éducation à la responsabilité » du programme 230 « vie de l’élève »

Les auteurs de cet amendement n’ont aucune intention de diminuer les crédits de ce programme, ce gage vise uniquement à respecter les règles de l’article 40 de la Constitution.