Amendement N° 1703C (Irrecevable)

L’entrée en vigueur de la loi 2021-641 du 21 mai 2021 relative à la protection patrimoniale des langues régionales et à leur promotion permet que “dans le cadre de conventions entre l’Etat et les régions, la langue régionale [soit] une matière enseignée dans le cadre de l’horaire normal des écoles maternelles et élémentaires, des collèges et des lycées sur tout ou partie des territoires concernés, dans le but de proposer l’enseignement de la langue régional à tous les élèves” (article L 312-11-2 du Code de l’Education).

Le 15 mars 2022 à Rennes, en présence du Premier Ministre, une telle convention a été signée entre l’Etat et le conseil régional de Bretagne. Elle prévoit notamment que « les brigades de titulaires remplaçants bilingues seront prioritairement renforcées dans les départements où elles correspondent à moins de 10% de l’effectif total des enseignants bilingues ». Depuis septembre 2020, la proportion nationale des emplois affectés au remplacement est de 8,7%.

En effet, en cas d’absence, les enseignants bilingues sont habituellement remplacés par des monolingues, ce qui conduit à des abandons de cursus l’année suivante. Par exemple, à Pleurtuit dans les Côtes-d’Armor, la classe bilingue comptait 22 élèves en septembre 2021 ; l’absence prolongée de l’enseignante bilingue, remplacée par une enseignante monolingue a entraîné une désaffection des familles qui n’ont inscrit que 11 élèves à la rentrée 2022. Cette situation est hélas courante en Bretagne.

Au vu des effectifs d’enseignants bilingues du primaire dans les 5 départements de Bretagne à la rentrée 2022 et en se basant sur le taux national de 8,7%, il faudrait financer 8 postes de remplaçants supplémentaires dans le public et en créer 20 dans l’enseignement catholique et 12 à Diwan, soit 40 au total.

Cet amendement attribue 2 200 000 euros de crédits supplémentaires insérés dans l’action 05 « Remplacements » au sein du programme 140 « Enseignement scolaire public du premier degré » pour le remplacement des enseignants du primaire, en les retirant à l’action 06 « Politique des ressources humaines » au sein du programme 214 « Soutien de la politique de l’éducation nationale », et plus précisément sur les crédits alloués aux « autres dépenses d’action sociale ».