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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 790C (Irrecevable)
Publié le 24 octobre 2022 par : M. Ratenon, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 44(C)
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à réformer profondément le cadre législatif et réglementaire de l’organisation de l’économie des collectivités d’Outre-mer et du contrôle des concentrations dans ces mêmes territoires.
Il précise les possibilités de mettre en place un cadre législatif et réglementaire du droit de la concurrence tenant compte des spécificités de ces collectivités, notamment limitées par leur insularité et où ces phénomènes de concentration de marché prennent une dimension particulière et menacent davantage les équilibres économiques et sociaux.
Ce rapport envisage notamment la création d’une autorité de la concurrence spécifique aux départements d'Outre-mer.
Exposé sommaire :
A l'occasion de la remise de son rapport sur la situation de la grande distribution à la Réunion, l'Observatoire des prix, des marges et des revenus (OPMR) a alerté des conséquences potentielles du rachat des actifs de Vindemia par le Groupe Bernard Hayot (Carrefour), qui se retrouve dans un duopole avec le groupe Leclerc (ils possèdent les 2/3 du marché). Cette opération a été autorisée par l'Autorité de la concurrence, trois recours au Conseil d'Etat sont actuellement en attente contre cette décision.
L'Observatoire avait déjà fait état des résultats "alarmants" de ce rachat, avec des hausses de prix et un impact sur la production locale.
Le seul groupe Carrefour possède environ 37% de part de marché régionale, devant Leclerc qui atteint entre 27 et 29%. Derrière, le groupe U est à 14-16% de part de marché. Avant l'opération de rachat, le duopole totalisait 52,7% de part de marché, aujourd'hui cela atteint 66%.
Cette concentration est défavorable au pluralisme de la grande distribution locale. L'Observatoire regrette ce bouleversement du secteur alors que la croissance forte du marché de la distribution généraliste profite au groupe GBH qui a une croissance de plus de 151% de son chiffre d'affaires et représenta en 2022 près de 45% des dépenses de consommation courantes des ménages réunionnais (1,8 milliards d'euros de CA). Une telle "spirale concentrative", pour reprendre l'expression de la Commission européenne, est ici appelée à s'aggraver et rendre impossible toute alternative.
La situation des fournisseurs locaux en sort fragilisée, accroissant la dépendance aux 2 groupes principaux : le rapport évoque une "dépendance économique excessive de la quasi-totalité des fournisseurs et producteurs locaux". Ces acteurs locaux risquent de disparaître au profit du duopole, avec pour conséquence une insuffisance de la diversité de l'offre et des hausses de prix déséquilibrant l'économie.
La montée du groupe GBH place les acteurs locaux dans une situation de dépendance économique au moins à hauteur de la part de marché du groupe, soit environ 37%, niveau de dépendance bien supérieur au seuil d'alerte de 22% défini par les autorités de concurrence européennes et l'Autorité de la concurrence en France, selon l'Observatoire.
Selon le même rapport, c'est une situation "qui aura pour effet de précariser d’avantage le commerce de proximité qui dégradera encore plus sa compétitivité et sera relégué à un rôle de dépannage ou condamné à disparaître à court ou moyen terme".
Comme le rappelle l'Observatoire, cette situation est symptomatique des limites d'un modèle économique en vigueur dans de nombreuses collectivités ultra-marines et insulaires, où l'on trouve des situations de domination extrême par quelques acteurs à structure conglomérale. La situation de la Réunion doit être l'occasion d'une prise de conscience des pouvoirs publics des dangers de cette situation.
Ces situations impactent l'emploi local et le coût de la vie dans les Outre-mer. Nous demandons donc par cet amendement, issu des propositions de l'OPMR de La Réunion, un rapport sur le cadre législatif et réglementaire économique ultra-marin pour lutter contre de tels phénomènes de concentrations.
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