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Le Gouvernement remet au Parlement chaque année, avant le 1^er juillet, un rapport présentant la répartition des dépenses et des investissements, par région et par type de média, du Service d’information du Gouvernement. Ce rapport comprend également la répartition de ces dépenses et investissements dans les collectivités de...

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement, un rapport sur les besoins d’infrastructures et d’équipements dans les collectivités d’Outre-mer. Ce rapport précise les moyens financiers nécessaires pour répondre à ces besoins et aller vers une égalité en termes d’infrastructures...

À titre expérimental et pour une durée de cinq ans à compter du 1^er janvier 2023, dans chacune des collectivités relevant de l’article 73 de la Constitution et dans les collectivités d’outre-mer de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Wallis-et-Futuna, toute nouvelle implantation commerciale d’une surf...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Emploi outre-mer	0	11 000 000
Conditions de vie outre-mer	11 000 000	0
TOTAUX	11 000 000	11 000 00... Voir tout l'amendement 23/10/2022 — Amendement N° 623C au texte N° 273 - Article 27 (Adopté) Mme Youssouffa, M. Guy Bricout, M. Castellani, M. Jean-Louis Bricout, M. Colombani, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mo... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : <... Voir tout l'amendement 25/10/2022 — Amendement N° 1666C au texte N° 273 - Article 27 (Irrecevable) M. Raux, Mme Pasquini, Mme Taillé-Polian, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fourni... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Emploi outre-mer 0 30 000 000 dont titre 2 0 30 000 000 Conditions de vie outre-mer 0 0 (en euros) Programmes + - Enseignement scolaire public du premier degré 0 0 Enseignement scolaire public du second degré 0 0 Vie de l'élève<... Voir tout l'amendement 25/10/2022 — Amendement N° 1713C au texte N° 273 - Article 27 (Rejeté) M. Portier, M. Gaultier, M. Cordier, M. Cinieri, Mme Anthoine, M. Viry, M. Seitlinger, M. Dubois, Mme Bonnivard, M. B... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Patrimoines 0 0 Création 0 0 Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 2 000 000... Voir tout l'amendement 24/10/2022 — Amendement N° 688C au texte N° 273 - Article 27 (Sort indéfini) Mme Dalloz, M. Viry, M. Neuder, M. Bazin, M. Cinieri, M. Taite, M. Brigand, M. Dubois, M. Forissier, Mme Anthoine, Mm... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Enseignement scolaire public du premier degré 0 0 Enseignement scolaire public du second degré 0 0 Vie de l'élève<... Voir tout l'amendement 24/10/2022 — Amendement N° 1258C au texte N° 273 - Après l'article 44 (Adopté) M. Nadeau, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Rimane, M. William, Mme Bou... Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant le point sur la politique de lutte contre l’érosion côtière dans les outre-mer et sur l’utilité et la pertinence du champ d’application du Fonds d’érosion côtière. Exposé sommaire : La lutte contre le changement cli... Voir tout l'amendement 24/10/2022 — Amendement N° 783C au texte N° 273 - Article 33 (Sort indéfini) Mme Lingemann I. – À la sixième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre : « 13 414 » le nombre : « 13 425 ». II. – En conséquence, à la neuvième ligne de la même colonne du même tableau du même alinéa, substituer au nombre : « 6 », le nombre : « 17 ». III. – En conséquence, à la dernière ligne de la dite colonne dud... Voir tout l'amendement 25/10/2022 — Amendement N° 1541C au texte N° 273 - Article 27 (Sort indéfini) M. Odoul, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, ... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Enseignement scolaire public du premier degré 6 000 000 0 Enseignement scolaire public du second degré 0 0 Vie de ... Voir tout l'amendement 21/10/2022 — Amendement N° 575C au texte N° 273 - Article 27 (Adopté) M. Le Gayic, M. Brotherson, M. Chailloux, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. ... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Emploi outre-mer 0 1 000 000 Conditions de vie outre-mer 1 000 000 0 TOTAUX 1 000 000 1 000 000 Voir tout l'amendement 24/10/2022 — Amendement N° 766C au texte N° 273 - Après l'article 44 (Irrecevable) M. Ratenon, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. B... Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la nécessité de rétablir le congé de solidarité outre-mer. Exposé sommaire : Par cet amendement d'appel nous demandons au Gouvernement de rétablir le congé de solidarité outre-mer. La situation du chômage et du pouvo... Voir tout l'amendement 25/10/2022 — Amendement N° 1631C au texte N° 273 - Article 27 (Sort indéfini) M. Vannier, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. B... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Enseignement scolaire public du premier degré 0 0 Enseignement scolaire public du second degré 45 000 000 0 dont t... Voir tout l'amendement — Voir le commentaire 25/10/2022 — Amendement N° 1675C au texte N° 273 - Après l'article 43 (Sort indéfini) M. Lucas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. ... Le gouvernement remet au Parlement avant le 1er septembre 2023 un rapport sur l’accessibilité sociale et territoriale à la restauration collective scolaire. Ce rapport traitera des aspects suivants : – Un panorama des dispositifs d'accessibilité financière en restauration scolaire, cantine à 1 euro, tarification sociale, bourses, proposés sur ... Voir tout l'amendement 24/10/2022 — Amendement N° 789C au texte N° 273 - Article 27 (Irrecevable) Mme Dalloz, M. Viry, M. Neuder, M. Bazin, M. Cinieri, M. Taite, Mme Anthoine, Mme Gruet Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Enseignement scolaire public du premier degré 0 0 Enseignement scolaire public du second degré 0 0 Vie de l'élève<... Voir tout l'amendement 21/10/2022 — Amendement N° 448C au texte N° 273 - Après l'article 44 (Adopté) M. Baptiste, M. Naillet, M. Califer, M. Hajjar, Mme Pires Beaune, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, Mme Lebon Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux crédits budgétaires dédiés à l’aide au fret au sein de la mission outre-mer. Ce rapport présente une liste de solutions à mettre en œuvre afin de faciliter l’accès à cette aide, notamment en permettant a mini... Voir tout l'amendement 24/10/2022 — Amendement N° 1229C au texte N° 273 - Article 27 (Sort indéfini) M. Vannier, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. B... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Enseignement scolaire public du premier degré 0 0 Enseignement scolaire public du second degré 0 0 Vie de l'élève<... Voir tout l'amendement 14/10/2022 — Amendement N° 103C au texte N° 273 - Article 27 (Rejeté) Mme Taillé-Polian, Mme Pasquini, M. Raux Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Patrimoines 0 0 Création 0 0 Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 2 000 000... Voir tout l'amendement     173 174 175 176 177 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org