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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 2308C (Sort indéfini)
Publié le 27 octobre 2022 par : Mme Laporte, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 27(C)
I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Infrastructures et services de transports | 0 | 0 |
| Affaires maritimes, pêche et aquaculture | 0 | 0 |
| Paysages, eau et biodiversité | 0 | 0 |
| Expertise, information géographique et météorologie | 0 | 0 |
| Prévention des risques | 0 | 0 |
| Énergie, climat et après-mines | 150 000 000 | 0 |
| Service public de l'énergie | 0 | 0 |
| Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables | 0 | 0 |
| Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) | 0 | 0 |
| Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires | 0 | 150 000 000 |
| TOTAUX | 150 000 000 | 150 000 000 |
| SOLDE | 0 |
II. Modifier ainsi les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Infrastructures et services de transports | 0 | 0 |
| Affaires maritimes, pêche et aquaculture | 0 | 0 |
| Paysages, eau et biodiversité | 0 | 0 |
| Expertise, information géographique et météorologie | 0 | 0 |
| Prévention des risques | 0 | 0 |
| Énergie, climat et après-mines | 35 000 000 | 0 |
| Service public de l'énergie | 0 | 0 |
| Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables | 0 | 0 |
| Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) | 0 | 0 |
| Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires | 0 | 35 000 000 |
| TOTAUX | 35 000 000 | 35 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Transfert de 150 millions d'euros en autorisations d'engagement et 35 millions en crédits de paiement depuis l'action 03 "Amélioration du cadre de vie" du programme 380 "Fonds d'accélération de la transition écologique des territoires" vers l'action 03 "Aide à l'acquisition de véhicules propres" du programme 174 "Energies, climat et après-mines".
L'action "Amélioration du cadre de vie" comprend notamment les projets de sobriété pour la mobilité, qui consiste essentiellement à accompagner financièrement la création de zones à faibles émissions (ZFE) par les collectivités territoriales, pour couvrir des dépenses comme la commande d'études par ces collectivités ou encore la réalisation d'aménagements de voirie comme la création de parkings-relai. Or, le recours aux ZFE ne nous paraît être ni une mesure efficace pour réduire les émissions de CO2 et la pollution liées au transport automobile, ni une mesure juste pour nos concitoyens, notamment les plus modestes qui sont nombreux à posséder des véhicules anciens fortement émetteurs, faute de pouvoir se permettre financièrement d'en changer.
A cette mesure non dépourvue d'une dimension punitive, nous préférons améliorer les incitations à l'achat de véhicules sobres en revalorisant les dispositifs de prime à la conversion, de bonus écologique et de leasing social qui sont financés dans le cadre de l'action "Aide à l'acquisition de véhicules propres".
L'objet de cet amendement est ainsi de déplacer l'effort financier consenti pour la baisse des émissions et de la pollution liées à la mobilité d'un dispositif contraignant à l'efficacité peu démontrée à un système d'incitations plus ambitieux.
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