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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273

Amendement N° 641C (Sort indéfini)

(1 amendement identique : CF202C )

Publié le 23 octobre 2022 par : M. Fabrice Brun, Mme Anthoine, M. Bazin, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Descoeur, M. Dubois, M. Forissier, M. Kamardine, Mme Louwagie, M. Nury, Mme Petex-Levet, Mme Tabarot, M. Taite, Mme Valentin, M. Jean-Pierre Vigier, M. Cinieri, M. Cordier, M. Viry, Mme Bazin-Malgras.

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Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Infrastructures et services de transports00
Affaires maritimes, pêche et aquaculture00
Paysages, eau et biodiversité00
Expertise, information géographique et météorologie00
Prévention des risques200 000 0000
Énergie, climat et après-mines00
Service public de l'énergie00
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables0200 000 000
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs)00
Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires00
TOTAUX200 000 000200 000 000
SOLDE0

Exposé sommaire :

La chaleur représente près de 50 % des besoins énergétiques de la France. Elle est pourtant aujourd’hui massivement produite par des énergies fossiles importées et émettrices de gaz à effet de serre. Les objectifs énergétiques de la France sont d’atteindre 38 % en 2030 d’énergies renouvelables dans notre consommation et de multiplier par 5 la quantité d’énergies renouvelables et de récupération livrée par les réseaux de chaleur et de froid entre 2012 et 2030.
Le Fonds chaleur doit désormais apporter le soutien nécessaire à la chaleur renouvelable et de récupération pour permettre d’atteindre ces objectifs. Il a été démontré que le Fonds chaleur, géré par l’ADEME, est un des dispositifs de soutien à la chaleur renouvelable les plus efficaces. Pour autant, la dynamique de développement de la chaleur renouvelable doit être accélérée pour atteindre nos objectifs.
Indispensable pour effectuer la transition énergétique, cet amendement propose de rajouter 200 000 000 euros aux crédits de l’action 12 « Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie » du programme n° 181 « Prévention des risques » portant sur le financement de l’agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie et en diminuant ainsi d’autant l’action 07 « Pilotage, support audit et évaluations » du programme n° 217 « conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables ».
Par ailleurs le secteur de la chaleur renouvelable connaît actuellement d’importantes difficultés, et ne se développe pas du tout à un rythme suffisant pour atteindre les objectifs de transition énergétique de la France. Ce retard est notamment dû au manque d’attractivité des investissements dans ce secteur : actuellement un projet sur 2 de chaleur renouvelable finit par être abandonné car pas suffisamment attractif. Ainsi, il est essentiel que ce doublement du Fonds chaleur permette d’améliorer le niveau de soutien apporté à chaque projet, afin de donner aux projets de réseau de chaleur renouvelable un niveau de rentabilité suffisant pour attirer les investisseurs.

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