Amendement N° 2302C (Irrecevable)

La commission d'enquête sur l’influence croissante des cabinets de conseil privés sur les politiques publiques présidée par M. le Sénateur Arnaud Bazin dont le rapport a été rédigé par Mme la Sénatrice Éliane Assassi en mars 2022 a souligné la montée en puissance de ce phénomène et ses effets délétères.

Ainsi, comme le montre le rapport n°578 issu de la commission d’enquête, le recours à ces cabinets est-il problématique à plusieurs titres :

• Manque de transparence dans l’obtention des contrats ;
• Utilisation en forte croissance ;
• Perte ou un non-développement des compétences au sein de l’administration rendant l’État dépendant ;
• Manque d’évaluation des livrables de qualité inégale dont l’utilité peut être constable.

Cette liste des problématiques soulevées par le recours aux cabinets de conseil n’est pas exhaustive et on y ajoutons les risques, du fait de la concentration du marché des cabinets par des entreprises étrangères, d’ingérence et d’intelligence de puissances étrangères dans les affaires de l’État par un éventuel accès à des données qui peuvent être sensibles. Au-delà de la question budgétaire et éthique se trouve donc une question de souveraineté.

D’après le jaune budgétaire du projet de loi de finances 2023 sur le recours aux conseil extérieurs, la mission Écologie, développement et mobilité durables fut, en 2021 et 2022, la mission dont les commandes de conseils extérieurs étaient les plus fortes.

Le Gouvernement s’est engagé en 2022 à procéder à une modeste baisse de 10 % des dépenses en conseils extérieurs toutes missions confondues, toutefois , pour la mission Écologie, développement et mobilité durables, les autorisations d’engagement (AE) ont augmenté de plus de 76 % entre 2021 et 2022 et les crédits de paiement (CP) ont augmenté de plus de 38 % sur la même période (dans les deux cas donnée pour 2022 annualisée à partir du chiffre communiqué pour le premier semestre 2022).

En conséquence, cet amendement vise à forcer la baisse du budget alloué au recours aux cabinets de conseil dans cette mission tout en préservant les prestations supportées par l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN), la Commission de régulation de l’énergie (CRE) et l’Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires (ACNUSA), à hauteur de 1,2 M€ en 2021 dans le programme 181 prévention des risques.

Il supprime les 1,785 M€ d’études externes présentes dans la sous-section 2 de l’action 7 du programme 217 ainsi que les 3 102 422 € titre 2 et 964 149 € hors titre 2 en AE et CP de l’action 25 du même programme dévolus à la Commission nationale du débat public, institution à l’utilité discutable quand le débat concernant les infrastructures énergétiques locales doit être opéré à l’échelle locale notamment par le biais de référendum locaux.

Il retire donc 26,8 M€ en AE et CP des missions de conseils pour le développement de l’éolien en mer de l’action 01 Politique de l’énergie hors titre 2 du programme 174 Énergies, climat et après- mines de la mission Écologie, développement et mobilité durables.

Il retire 4 066 571 € en AE et CP dont 3 102 422 € d’AE et CP en titre 2 à l’action 25 Commission nationale du débat public du programme 217 Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables.

Il retire aussi 1,785 M € en AE et CP dédiés aux études externes dans la sous-action 2 Fonctionnement de l’administration centrale et des services rattachés de l’action 07 Pilotage, support, audit et évaluations hors titre 2 du programme 217 Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables.

Enfin, à des fins de développement, au sein des administrations de l’État, des compétences cherchées lors du recours aux cabinets de conseil, il ajoute 10 M€ en AE et CP à l’action 12 Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME) du programme 181 Prévention des risques de la même mission.

Cet amendement reprend celui déposé par M. le Député Pierre Meurin lors de l’examen des crédits de la mission Écologie, développement et mobilité durables par la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire et s'est enrichi des débats lors de l'examen pour avis des crédits de cette mission par la commission des affaires étrangères.