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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 1814C (Sort indéfini)
Publié le 26 octobre 2022 par : M. Fournier, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 27(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Infrastructures et services de transports | 0 | 5 000 000 |
| Affaires maritimes, pêche et aquaculture | 0 | 0 |
| Paysages, eau et biodiversité | 0 | 0 |
| Expertise, information géographique et météorologie | 0 | 0 |
| Prévention des risques | 0 | 0 |
| Énergie, climat et après-mines | 0 | 0 |
| Service public de l'énergie | 0 | 0 |
| Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables | 5 000 000 | 0 |
| Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) | 0 | 0 |
| Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires | 0 | 0 |
| TOTAUX | 5 000 000 | 5 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Cet amendement, travaillé avec la FEE, vise à augmenter les effectifs au sein des DREAL et de la DGEC pour accompagner les objectifs d'accélération des projets d’énergies renouvelables.
L’accélération du rythme annuel de déploiement des ENR est indispensable pour atteindre simultanément la sécurité d’approvisionnement et la neutralité carbone : tout kWh d’EnR supplémentaire produit remplacera des kWh issus de combustions thermiques, réduira notre dépendance aux importations de pétrole et de gaz, ainsi qu’à la volatilité des prix comme nous le subissons aujourd’hui. A plus court terme, il est indispensable de mobiliser l’ensemble des leviers, y compris non législatifs, dans la perspective du passage de l’hiver prochain, qui s’annonce particulièrement difficile.
Il existe en effet un risque sérieux que la situation continue de se détériorer au cours de la saison hivernale à venir en cas de nouvelles ruptures d'approvisionnement en gaz et d'une saison hivernale froide.
Actuellement, ce sont plus de 10 GW de projets qui sont en cours d’instruction par les services déconcentrés de l’État. Concernant l’éolien terrestre, cela équivaut à 214 dossiers en attente représentant plus de 4,7 GW de puissance.
Une réaction rapide et coordonnée est donc nécessaire, comme l'attestent la récente instruction ministérielle adressée aux préfets pour l'accélération des projets ENR. Pour être cohérente et efficace, cette accélération devra s’accompagner d’une hausse de recrutement du personnel dans les services régionaux et en administration centrale.
Le montant des crédits alloués par le présent amendement correspond au financement de 100 ETP, en estimant le coût moyen d’un emploi à équivalent temps plein (ETP) à 50 000 €. Ces ETP seront à affecter en priorité à l’action 23 « Personnels œuvrant pour les politiques de l'énergie et du climat » du programme 217. En compensation, il est proposé d'abaisser de 5 000 000 € les autorisations d’engagement et crédits de paiement de l'action 44 du programme 203 « Infrastructures et services de transports ».
Les députés du groupe ÉCOLOGISTE NUPES tiennent à préciser qu’ils ne souhaitent pas réduire les moyens attribués au programme 203, et appellent donc le Gouvernement à lever ce gage.
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