Amendement N° 283C (Sort indéfini)

Les foyers modestes et les classes moyennes sont particulièrement affectés par cette hausse inédite des prix énergétiques. Face à cet épisode inflationniste, aucune mesure de la loi de finances rectificative du 16 août 2022 ni du projet de loi de finances 2023 ne permet d’apporter une réponse aux équipements fonctionnant à base de granulés de bois. Or, le prix de la tonne de granulés en sac de quinze kilos a doublé en évoluant de 280 euros à 550 euros en un an. Cette hausse est liée à une pénurie du secteur, suscitée par une demande démesurée deux à six fois supérieure à son niveau 2021.

Pour rappel, on estime qu’en France 1,5 millions de foyers sont équipés de poêles ou de chaudières à granulés. En l’absence de mesures spécifiques, il est proposé d’abonder un nouveau programme de la mission intitulé " Fonds de soutien aux particuliers utilisant des granulés de bois" afin de soutenir ces ménages contre l'augmentation du prix de la tonne de granulés face à l'inflation. Cet amendement propose de flécher 300M€ complémentaires à cette fin.

Afin de garantir la recevabilité financière de cet amendement, il est proposé de procéder au mouvement de crédits suivants :

- Une augmentation de 300 millions d’euros des crédits vers le nouveau programme « Fonds de soutien aux particuliers utilisant des granulés de bois » ;
- Une diminution de 300 millions d’euros des crédits de l’action 41 « Ferroviaire » du programme 203 « Infrastructures et services de transports ».

Cette réduction a pour but de se conformer aux exigences de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) qui oblige, lorsque l’auteur d’un amendement souhaite augmenter les crédits d’un programme, à diminuer les crédits d’un autre programme d’autant. Il n’est pas envisagé de restreindre les moyens du programme " Infrastructures et services de transports".