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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 2332C (Sort indéfini)
Publié le 27 octobre 2022 par : M. Jean-Philippe Tanguy, les membres du groupe Rassemblement National.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 27(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Action de la France en Europe et dans le monde | 0 | 10 000 000 |
| Diplomatie culturelle et d'influence | 10 000 000 | 0 |
| Français à l'étranger et affaires consulaires | 0 | 0 |
| TOTAUX | 10 000 000 | 10 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Pour assurer notre diplomatie économique, les outils institutionnels existent : la direction de la diplomatie économique, les opérateurs Business France et Atout France (pour la promotion du tourisme), et la Section Liaison Entreprises Direction de la Coopération de Sécurité et de Défense.
Pourtant, les moyens mis à disposition du ministère des affaires étrangères pour remplir cette mission sont relativement limités (30,9 millions € de crédits de paiement dans le PLF 2023), à rebours des ambitions affichées en la matière. A cet égard, le financement de Business France relève de diverses missions budgétaires, ce qui est contestable.
Afin d'augmenter les moyens mis à disposition du MAE pour sa diplomatie économique, le présent amendement prévoit d'abonder les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, d'un montant de 10 millions d'euros pour l'action n°07 du programme n°185 et, pour les besoins de la recevabilité financière, de minorer du même montant les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, pour l'action n°02 du programme n°105.
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