Recherche d'amendements

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport au sujet des conséquences de la politique fiscale conduite depuis 2010 sur l'autonomie financière des collectivités locales. Ce rapport pourra s'intéresser particulièrement à la perte de maîtrise des taux pour le bloc commun...

Après le 2° du I de l’article L. 337‑7 du code de l’énergie, il est inséré un 3° ainsi rédigé : « 3° Aux organismes d’habitation à loyer modéré visés à l’article L. 411‑2 du code de la construction et de l’habitation, aux sociétés d’économie mixte visées à l’article L. 481‑1 du même code, aux organismes bénéficiant de l’agrément prévu à l’arti...

L’article L. 2334-42 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : I. – Au B. les occurrences du mot « régions » sont remplacées par le mot « départements ». II. – Au deuxième alinéa du C. : 1°La première occurrence du mot « région » est remplacée par le mot « département ». 2°Les mots« que le représentant de l’État da...

Au huitième alinéa de l’article L. 331‑2 du code de l’urbanisme, la première occurrence du mot : « est » est remplacée par les mots : « peut être ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons que la commune ait le choix de reverser ou non à l'intercommunalité le produit de la part communale de taxe d'aménagement. Auparavant, aux t...

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conditions de vie des travailleurs ultra-marins dans l'hexagone. Exposé sommaire : Par cet amendement nous souhaitons alerter le Gouvernemet sur la détresse des travailleurs ultra-marins dans l'hexagone. La Franc...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Écologie	250 000 000	0
Compétitivité	0	250 000 000
Cohésion	0	0
TOTAUX	25... Voir tout l'amendement 07/10/2022 — Amendement N° CE17C au texte N° 273 - Après l'article 41 (Irrecevable) M. Peu, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel... Pour l’année 2023, par dérogation, les revalorisations annuelles prévues aux huitième et douzième alinéas de l’article L. 442‑2-1 du code de la construction et de l’habitation ne s’appliquent pas. Exposé sommaire : La RLS est un dispositif qui permet à l’Etat d’afficher une économie d’APL sans que cela ne pénalise les locataires, puisque la b... Voir tout l'amendement 14/10/2022 — Amendement N° AS53C au texte N° 273 - Après l'article 46 (Retiré) M. Esquenet-Goxes, M. Croizier, M. Daubié, Mme Folest, M. Ott Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités de mise en œuvre de l’aide sur la tarification sociale des cantines, dite « cantine à 1 € », analysant son coût pour le budget de l’État et son évolution anticipée, et présentant les actions susceptibles d’ê... Voir tout l'amendement 13/10/2022 — Amendement N° CL16C au texte N° 273 - Article 27 (Adopté) Mme Faucillon, M. Rimane, Mme K/Bidi, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharré... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Immigration et asile 0 200 000 Intégration et accès à la nationalité française 200 000 0 TOTAUX 200 000 Voir tout l'amendement 07/10/2022 — Amendement N° CE11C au texte N° 273 - Après l'article 41 (Irrecevable) M. Peu, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel... L’article L. 832‑3 du code de la construction et de l’habitation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le montant ainsi obtenu ne peut pas être inférieur à un euro ». Exposé sommaire : Pour les ménages bénéficiaires de l’APL, c’est la Caf ou la Cmsa qui établit l’éligibilité à la RLS en fonction des revenus et qui transmet au bailleur... Voir tout l'amendement 13/10/2022 — Amendement N° CD15C au texte N° 273 - Article 27 (Irrecevable) M. Descoeur, M. Nury, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vincendet, M. Dubois, Mme Anthoine, M. Bourgeaux, M. Bony, Mme Cornel... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Formations supérieures et recherche universitaire 0 5 000 000 Vie étudiante 0 0 Recherches scientifiques et techno... Voir tout l'amendement 13/10/2022 — Amendement N° CL32C au texte N° 273 - Après l'article 46 (Rejeté) Mme Regol, M. Iordanoff, M. Lucas La deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée : 1° L’article L. 2113‑20 est ainsi modifié : a) Le I est ainsi rédigé : « I. – Les communes nouvelles mentionnées à l’article L. 2113‑1 bénéficient d’une attribution au titre de la dotation forfaitaire égale à la somme des dotations forfaitaires calcul... Voir tout l'amendement 08/10/2022 — Amendement N° CE50C au texte N° 273 - Article 27 (Rejeté) Mme Battistel, M. Potier, M. Hajjar, M. Naillet, M. Delautrette, les membres du groupe Socialistes et apparentés I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement : <... Voir tout l'amendement 14/10/2022 — Amendement N° AS55C au texte N° 273 - Article 27 (Non soutenu) M. Colombani, M. Serva Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Infrastructures et services de transports 0 1 500 000 000 Affaires maritimes, pêche et aquaculture 0 0 Paysages, eau et biodiversité (en euros) Programmes + - Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 0 0 Protection maladie 0 0 Compensation à la Sécurité sociale du ... Voir tout l'amendement 08/10/2022 — Amendement N° CE71C au texte N° 273 - Article 27 (Irrecevable) M. Peu, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, Mme K/Bi... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Voir tout l'amendement 13/10/2022 — Amendement N° CL20C au texte N° 273 - Après l'article 46 (Rejeté) Mme Obono, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Be... Après le 6° du A de l’article L. 2334‑42 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un 7° ainsi rédigé : « 7° Développement de l’ingénierie locale. » Exposé sommaire : Par cet amendement nous proposons d'élargir les dépenses éligibles à la dotation de soutien à l'investissement local afin que les projets de développement ... Voir tout l'amendement 14/10/2022 — Amendement N° CL80C au texte N° 273 - Article 27 (Rejeté) Mme Élisa Martin, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 0 Aide à l'accès au logement 0 1 000 000 000 <... Voir tout l'amendement 07/10/2022 — Amendement N° CE27C au texte N° 273 - Après l'article 41 (Irrecevable) M. Peu, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel... L’article 150 VC code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du I, après la référence : « 150 UC », sont insérés les mots : « , autres que des terrains à bâtir définis au 1° du 2 du I de l’article 257 ou des droits s’y rapportant ». 2° Il est ajouté un II ainsi rédigé : « II. – La plus-value brute réalisée sur les terrai... Voir tout l'amendement 07/10/2022 — Sous-Amendement N° CF1494A à l'amendement N° CF1458A au texte N° 273 - Après l'article 4 (Adopté) M. Jean-René Cazeneuve À la fin des alinéas 3 et 4, substituer au nombre : « 60 000 », le nombre ; « 40 180 ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même. Voir tout l'amendement 10/10/2022 — Amendement N° CE82C au texte N° 273 - Article 27 (Rejeté) Mme Chikirou, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M.... Modifier ainsi les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Police nationale 0 10 000 Gendarmerie nationale 0 0 Sécurité et éducation routières 0 0 ... Voir tout l'amendement     80 81 82 83 84 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org (en euros) Programmes + - Écologie 0 0 Compétitivité 0 200 000 000 Cohésion 200 000 000 0 TOTAUX 200 000 000 200 000 000