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I. – L’article 279 du code général des impôts est complété par un o ainsi rédigé : « o. Les prestations de services de réparation de bicyclettes, de chaussures et articles en cuir, de vêtements et linge de maison et d’appareils ménagers. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additi...

Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique remet au Parlement, avant le 30 septembre 2023, un rapport sur le crédit d’impôt pour dépenses de recherche prévu à l’article 244 quater B du code général des impôts dédié aux sujets suivants : 1° La répartition du volume financier de ce dispositif entre le...

I. – L’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un N ainsi rédigé : « N. – Les prestations de services de réparation. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III...

Le I de la section I du chapitre premier du titre premier de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 1379 dans sa rédaction en vigueur à compter du 1er janvier 2023 est ainsi modifié : a) Le 16° du I est ainsi rédigé : « 16° La taxe d’aménagement dans les conditions prévues au 1° du I d...

I. – Le premier alinéa du 2 du I de l’article 1636 B sexies du code général des impôts est supprimé. II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’acci...

I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement :

(en euros)
Programmes	+	-
Immigration et asile	100 000	0
Intégration et accès à la nationalité française	0	0
TOTAUX	100 000	0
SOLDE... Voir tout l'amendement 07/10/2022 — Amendement N° 3318A au texte N° 273 - Après l'article 11 (Sort indéfini) Mme Pochon, Mme Sas, Mme Arrighi, M. Thierry, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme G... I. – L’article 1636 B sexies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la fin du b) du 1 du I, les mots « Dans ce cas : » sont supprimés ; 2° Le 1° du même b) est supprimé. II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnemen... Voir tout l'amendement 03/11/2022 — Amendement N° 3318C au texte N° 273 - Article 27 (Sort indéfini) Mme Ranc, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, ... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Formations supérieures et recherche universitaire 0 5 000 000 Vie étudiante 0 0 Recherches scientifiques et techno... Voir tout l'amendement 07/10/2022 — Amendement N° 3319A au texte N° 273 - Après l'article 9 (Irrecevable) M. Hajjar, M. Califer, M. William, M. Kamardine, M. Gumbs Après le f du I de l’article 199 Undecies B du code général des impôts, il est inséré un f bis ainsi rédigé : « f bis) En cas d'investissements réalisés par un restaurant dont le dirigeant ou un salarié est titulaire du titre de maître-restaurateur défini à l’article L. 122-21 du code de la consommation, ce titre doit être sollic... Voir tout l'amendement 03/11/2022 — Amendement N° 3319C au texte N° 273 - Article 27 (Sort indéfini) Mme Ranc, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, ... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Formations supérieures et recherche universitaire 6 500 000 0 Vie étudiante 0 0 Recherches scientifiques et techno... Voir tout l'amendement 07/10/2022 — Amendement N° 3320A au texte N° 273 - Après l'article 3 (Irrecevable) Mme Louwagie, M. Hetzel, Mme Bonnivard, M. Nury I. – L’article 151 septies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la fin du a du 1° du II, les mots : « , ou s’il s’agit d’entreprises exerçant une activité agricole » sont supprimés ; 2° Le même 1° du II est complété par un c ainsi rédigé : « c) 350 000 € s’il s’agit d’entreprises exerçant une activi... Voir tout l'amendement 03/11/2022 — Amendement N° 3320C au texte N° 273 - Article 27 (Sort indéfini) M. Chenu, Mme Auzanot, M. Allisio, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, ... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Formations supérieures et recherche universitaire 0 0 Vie étudiante 5 000 000 0 Recherches scientifiques et techno... Voir tout l'amendement 07/10/2022 — Amendement N° 3321A au texte N° 273 - Après l'article 11 (Sort indéfini) M. Rebeyrotte I. – Après l’article 1391 B ter du code général des impôts, il est inséré un 1391 B quater ainsi rédigé : « Art. 1391 B quater. – I. Au titre de l’année 2023, il est accordé, sur la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties afférente à des immeubles affectés à l’habitation, un dégrèvement pour les propri... Voir tout l'amendement 03/11/2022 — Amendement N° 3321C au texte N° 273 - Article 27 (Sort indéfini) M. Chenu, M. Ballard, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, ... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Formations supérieures et recherche universitaire 20 000 000 0 dont titre 2 20 000 000 0 Vie étudiante 0 Voir tout l'amendement 07/10/2022 — Amendement N° 3322A au texte N° 273 - Après l'article 4 (Sort indéfini) M. Hajjar, M. Califer I. – Le crédit d’impôt prévu à l’article 244 quater W du code général des impôts s’applique, par dérogation au X de cet article, aux investissements exploités par des entreprises en difficulté au sens du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur... Voir tout l'amendement 03/11/2022 — Amendement N° 3322C au texte N° 273 - Article 27 (Sort indéfini) M. Chenu Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Voir tout l'amendement 07/10/2022 — Amendement N° 3323A au texte N° 273 - Après l'article 9 (Irrecevable) M. Thiébaut, M. Lamirault, M. Plassard, M. Benoit, M. Jolivet, M. Albertini, Mme Violland, M. Gernigon, M. Favennec-B... I. – Après l'article L. 313-21 du code des impositions sur les biens et services, il est inséré un article L. 313-21 bis ainsi rédigé : « Art. L. 313-21 bis. Sont exonérés de l'accise les produits des catégories fiscales des vins tranquilles, vins mousseux, produits intermédiaires et alcools consommés à l’occasion de la dégustati... Voir tout l'amendement     527 528 529 530 531 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org (en euros) Programmes + - Sport 10 000 000 0 Jeunesse et vie associative 0 5 000 000 Jeux olympiques et paralympiques 2024 0