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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 3319A (Irrecevable)
Publié le 7 octobre 2022 par : M. Hajjar, M. Califer, M. William, M. Kamardine, M. Gumbs.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 9(A)
Après le f du I de l’article 199 Undecies B du code général des impôts, il est inséré un f bis ainsi rédigé :
« f bis) En cas d'investissements réalisés par un restaurant dont le dirigeant ou un salarié est titulaire du titre de maître-restaurateur défini à l’article L. 122-21 du code de la consommation, ce titre doit être sollicité avant la clôture de l'exercice fiscal du fait générateur et être obtenu dans les deux ans suivant la date à laquelle les investissements sont mis en service. A défaut, la réduction d’impôt pratiquée fait l'objet d'une reprise au titre de l'année au cours de laquelle intervient le terme de ce délai de deux ans. »
Exposé sommaire :
La loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 a réservé l’éligibilité à l’aide fiscale à l’investissement Outre-Mer du secteur de la restauration aux seuls restaurants bénéficiant du statut de maître restaurateur tel que défini à l’article 244 Quater Q du CGI.
Cet article ayant été abrogé, ce Projet de loi de finances renvoie à la définition du maître restaurateur faite dans le code de la consommation.
Il semble pertinent de compléter cet ajustement technique en précisant que ce statut doit être obtenu dans les deux ans suivant la fin de l’année fiscale au cours de laquelle a eu lieu le fait générateur faute de quoi l’avantage fiscal doit être remboursé.
Cet amendement a été travaillé avec la Fédération des entreprises des outre-mer (FEDOM).
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