Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 3315A (Sort indéfini)
Publié le 7 octobre 2022 par : Mme Caroit.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 5(A)
I. – L’article 279 du code général des impôts est complété par un o ainsi rédigé :
« o. Les prestations de services de réparation de bicyclettes, de chaussures et articles en cuir, de vêtements et linge de maison et d’appareils ménagers. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
La réparation des objets a une triple vertu environnementale, économique et sociale. Elle permet d’une
part d’allonger la durée de vie des produits et de réduire la pression sur les ressources qu’occasionne
la fabrication de neuf. D’autre part, elle revient moins cher aux particuliers que l’achat de neuf en
remplacement d’un produit défectueux. Enfin, elle représente un secteur de plus de 225 000 emplois
locaux.
L’emploi en France lié à la réparation ne cesse pourtant de baisser, de même que les dépenses des
ménages pour la réparation. Pour 68 % des Françaises et Français, le premier frein à la réparation est
son coût. L’Ademe a identifié un « seuil psychologique » de 33 % du prix du neuf au-delà duquel les
consommateurs et consommatrices préféreront se tourner vers des produits neufs plutôt que la
réparation. Alors que le prix du neuf ne cesse de baisser depuis 15 ans, la réparation devient de moins
en moins compétitive.
C’est dans cette perspective que le présent amendement prévoit d’abaisser à 10 % la TVA appliquée
sur les activités de réparation, dans la limite de celles autorisées par le droit européen. Cette mesure
est un soutien aux dépenses des ménages comme à l’emploi local. D’autres pays européens comme la
Belgique, les Pays-Bas, l’Autriche, l’Irlande ou encore Malte appliquent d’ores et déjà un taux réduit sur
les services de réparation.
L’application d’un taux réduit sur la réparation s’impose d’autant plus qu’une telle réduction de TVA est
déjà en œuvre pour les activités de gestion des déchets (collecte, tri, recyclage), tandis que les
opérations d’incinération ou de mise en décharge bénéficient d’un taux réduit de 10 %. Il s’agit de se
mettre en cohérence vis-à-vis de la hiérarchie des modes de traitement des déchets, qui vise à prévenir
le déchet avant de devoir le gérer.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.