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10903 amendements trouvés sur Projet de loi N° 273 de finances pour 2023


02/11/2022 — Amendement N° 3292C au texte N° 273 - Avant l'article 37 (Sort indéfini)
M. Jean-René Cazeneuve, Mme Ferrari, M. Giraud, M. Ott, M. Lecamp, M. Daubié, Mme Guévenoux, Mme Lingemann

Le I de la section I du chapitre premier du titre premier de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 1379 dans sa rédaction en vigueur à compter du 1er janvier 2023 est ainsi modifié : a) Le 16° du I est ainsi rédigé : « 16° La taxe d’aménagement dans les conditions prévu...

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07/10/2022 — Amendement N° 3293A au texte N° 273 - Après l'article 9 (Sort indéfini)
M. David Habib

Le code général des impôts est ainsi modifié : I. – L’article 1407 est ainsi modifié : 1° Au 1°, le mot : « meublés » est supprimé ; 2° Le I est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Pour les locaux non meublés affectés à l'habitation, à l'exception des logements détenus par les organismes d'habitations à loyer modéré et les sociétés d'éco...

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02/11/2022 — Amendement N° 3293C au texte N° 273 - Article 33 (Sort indéfini)
M. Jean-René Cazeneuve, M. Causse, M. Marcangeli, Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Le Feur, M. Travert, Mme Josso, Mme L...

I. – À la vingt-neuvième ligne de la seconde colonne du tableau l’alinéa 2, substituer au nombre : « 5 159 » le nombre : « 5 154 ». II. – En conséquence, à la trente-et-unième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa, substituer au nombre : « 5 216 » le nombre : « 5 221 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à augmenter les...

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07/10/2022 — Amendement N° 3294A au texte N° 273 - Après l'article 11 (Irrecevable)
le Gouvernement

Après l’article 11, au I du titre premier de la première partie, insérer, dans une subdivision : « C – Autres mesures » l'article suivant : "La loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique est ainsi modifiée : I.- L’article 13 est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : « I.- Il es...

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02/11/2022 — Amendement N° 3294C au texte N° 273 - Article 33 (Sort indéfini)
le Gouvernement

I. – À l’alinéa 1, substituer au nombre : « 406 932 », le nombre : « 406 954 ». II. En conséquence, la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, est ainsi modifiée : 1° A la ligne 28, substituer au nombre « 19 478 » le nombre « 19 500 » ; 2° A la ligne 30, substituer au nombre « 232 » le nombre « 237 » ; 3° A la ligne 32, substituer au n...

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07/10/2022 — Amendement N° 3295A au texte N° 273 - Après l'article 11 (Sort indéfini)
le Gouvernement

 « C – Autres mesures » : « Article 11 bis « I. – L’article L. 511‑6-1 du code de l’énergie est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa, les mots : « dans les conditions prévues au troisième alinéa du présent article » sont supprimés ; « 2° Le deuxième alinéa est supprimé ; « 3° Après le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédig...

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02/11/2022 — Amendement N° 3295C au texte N° 273 - Article 27 (Sort indéfini)
le Gouvernement

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt00
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation0

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07/10/2022 — Amendement N° 3296A au texte N° 273 - Article 15 (Retiré avant séance)
M. Julien-Laferrière, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Sas, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Gar...

I. – À la quatre-vingt-onzième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 528 000 000 » le montant : « 1 120 000 000 ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les...

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02/11/2022 — Amendement N° 3296C au texte N° 273 - Après l'article 42 (Sort indéfini)
le Gouvernement

Le 2° de l’article L. 121‑7 du code de l’énergie est ainsi modifié : 1° Après le e, il est inséré un f ainsi rédigé : « f) Les coûts, autres que les coûts d’études visés au e, liés à la réalisation de projets d’approvisionnement en électricité reconnus comme des projets d’intérêt public et nécessaires à la sécurité d’approvision...

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07/10/2022 — Amendement N° 3297A au texte N° 273 - Après l'article 8 (Sort indéfini)
M. David Habib

I. – Le A du I de l’article 266 nonies du code des douanes est complété par un j ainsi rédigé : « j) Sur les territoires performants en matière de prévention des déchets, une réfaction de 15 % est appliquée. La définition de territoires performants en matière de prévention des déchets est précisée par décret. » II. –...

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02/11/2022 — Amendement N° 3297C au texte N° 273 - Après l'article 42 (Sort indéfini)
M. Marcangeli, M. Alfandari, M. Benoit, M. Castellani, M. Christophe, M. Favennec-Bécot, Mme Félicie Gérard, M. Gerni...

Le 2° de l’article L. 121‑7 du code de l’énergie est ainsi modifié : 1° Après le e, est inséré un f ainsi rédigé : « f) Les coûts, autres que les coûts d’études visés au e, liés à la réalisation de projets d’approvisionnement en électricité reconnus comme des projets d’intérêt public et nécessaires à la sécurit...

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07/10/2022 — Amendement N° 3298A au texte N° 273 - Après l'article 11 (Sort indéfini)
Mme Liliana Tanguy, M. Vojetta, M. Reda, M. Royer-Perreaut, M. Pellerin

L’article 1636 B septies du code général des impôts est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement répond aux préoccupations des élus locaux sur la problématique de la conversion des logements en résidences secondaires. Il vise à supprimer les règles de liens entre les taux de fiscalité de la taxe d’habitation sur les résidences seco...

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02/11/2022 — Amendement N° 3298C au texte N° 273 - Article 27 (Sort indéfini)
M. Catteau, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Sport36 000 0000
Jeunesse et vie associative00
Jeux olympiques et paralympiques 2024036 000 ...

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07/10/2022 — Amendement N° 3299A au texte N° 273 - Après l'article 4 (Irrecevable)
Mme Louwagie, M. Cinieri, M. Taite, M. Forissier, M. Hetzel, M. Brigand, Mme Bonnivard, M. Nury

I. – Le I de l’article 73 du code général des impôts est complété par un 4 ainsi rédigé : « 4. Une déduction supplémentaire est ouverte aux exploitants agricoles visés au 1, sous réserve qu’ils souscrivent un engagement contractuel pluriannuel, portant sur la vente ou l’achat d’une quantité de céréales, fourrages ou aliment du bétail déterminé...

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02/11/2022 — Amendement N° 3299C au texte N° 273 - Article 27 (Sort indéfini)
M. Gouffier-Cha, Mme Bazin-Malgras, Mme Lasserre, Mme Karamanli, M. Zulesi, Mme Abadie, M. Adam, M. Belhaddad, M. Bay...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Infrastructures et services de transports00
Affaires maritimes, pêche et aquaculture00
Paysages, eau et biodiv...

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07/10/2022 — Amendement N° 3300A au texte N° 273 - Après l'article 5 (Sort indéfini)
Mme Caroit

I. – L’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un N ainsi rédigé : « N. – Les prestations de services de réparation de bicyclettes, de chaussures et articles en cuir, de vêtements et linge de maison et d’appareils ménagers. » II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence pa...

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02/11/2022 — Amendement N° 3300C au texte N° 273 - Article 27 (Sort indéfini)
M. Gouffier-Cha, Mme Karamanli, Mme Bazin-Malgras, Mme Lasserre, M. Zulesi, Mme Abadie, M. Adam, M. Amard, M. Bayou, ...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Infrastructures et services de transports00
Affaires maritimes, pêche et aquaculture00
Paysages, eau et biodiv...

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07/10/2022 — Amendement N° 3301A au texte N° 273 - Après l'article 11 (Sort indéfini)
M. Coquerel, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. ...

I. – Au premier alinéa du 1° du 1 du I de l’article 1636 B sexies du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de l’article 16 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019, les mots : « et le taux de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale » sont supprimés....

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07/10/2022 — Amendement N° 3302A au texte N° 273 - Après l'article 11 (Irrecevable)
M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, M. Molac

I. – À la seconde phrase du quatrième alinéa de l’article L. 541‑10‑2 du code de l’environnement, après les mots : « Saint-Pierre-et-Miquelon », sont insérés les mots : « ainsi qu’en Corse ». II. – Le I entre en vigueur à compter du 1er janvier 2024. III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la cré...

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02/11/2022 — Amendement N° 3302C au texte N° 273 - Après l'article 46 (Sort indéfini)
Mme Pires Beaune, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. Davi...

L’article L. 251 A du livre des procédures fiscales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le montant de modérations de droits et de pénalités consenties par chaque règlement d’ensemble réalisé par l’administration fiscale est communiqué aux présidents et aux rapporteurs généraux des commissions permanentes de l’Assemblée nationale et du ...

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