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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 3314C (Sort indéfini)
Publié le 2 novembre 2022 par : M. Bazin.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 27(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables | 0 | 0 |
| Aide à l'accès au logement | 0 | 0 |
| Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat | 0 | 300 000 000 |
| Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire | 0 | 0 |
| Politique de la ville | 0 | 0 |
| Interventions territoriales de l'État | 0 | 0 |
| contribution à Action Logement(ligne nouvelle) | 300 000 000 | 0 |
| TOTAUX | 300 000 000 | 300 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Dans le cadre du projet de loi de finances pour 2023, le Gouvernement prévoit une ponction de 300 millions d’euros sur Action logement en vue de financer le Fonds National des Aides à la Pierre (FNAP).
Il n’est toutefois pas juste que l’effort d’une politique de construction de logement ne repose que sur l’intervention des bailleurs sociaux et d’Action Logement.
Aussi, le présent amendement propose donc de retirer les 300 M€ que le Gouvernement a ponctionné à cet organisme qui bénéficie au FNAP dans le cadre de l'action 4 "règlementation, politique technique et qualité de la construction", afin de créditer ce montant au profit de la création d'une nouvelle ligne de crédit intitulée "contribution à Action Logement".
Enfin, l’objectif n’est pas ici de venir appauvrir le programme, mais les règles de recevabilité empêchent toute autre méthode.
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